Marc Dolez
Question N° 45523 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à remplacer l'expression « droit de visite » par l'expression « droit de rencontres ».
Réponse émise le 23 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'expression « droit de visite » ne figure plus que dans trois articles du code civil : l'article 373-2-1 sur le droit de visite et d'hébergement accordé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, le dernier alinéa de l'article 373-2-9 sur la fixation du droit de visite accordé au parent chez lequel la résidence de l'enfant n'est pas fixée, et l'article 373-2-12 sur l'objet des mesures d'enquête sociale. Cette expression est acceptée et comprise aussi bien par les parents que par les professionnels. En outre, les associations oeuvrant en matière familiale, et notamment celles défendant les intérêts des pères séparés, n'ont pas fait part de leur hostilité quant à l'emploi de ces termes. Au demeurant, la notion de « droit de visite » est celle à laquelle se réfère également la Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts rendus en cette matière. Il n'est donc pas envisagé de modifier la terminologie en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.