Marc Dolez
Question N° 45522 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à inscrire dans le code civil un véritable droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents, ce qui reviendrait à compléter l'article 373-2 du code civil en créant un nouvel alinéa propre au droit de l'enfant précisant que « l'enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit ».
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage le souci de la défenseure des enfants de voir garantir l'effectivité des liens entre l'enfant et chacun de ses parents. Ce principe, consacré à l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. L'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit ainsi que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Des dispositions concrètes permettent de garantir le respect de ce principe. Ainsi, le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Dans les séparations les plus complexes, il peut notamment organiser le droit de visite du parent chez lequel ne réside pas l'enfant dans un espace de rencontre, afin d'éviter toute rupture des relations. En outre, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, et notamment sur son lieu de résidence. Ainsi, lorsque cette mesure paraît conforme à son intérêt, le juge peut fixer la résidence du mineur en alternance au domicile de ses père et mère, mode d'organisation qui lui permet de conserver des relations affectives équilibrées avec chacun de ses parents. De plus, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre ont été instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour le maintien des liens familiaux. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver les relations de l'enfant avec chacun de ses parents, le juge peut également inciter ces derniers à recourir à une médiation familiale, notamment en leur enjoignant de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure, propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. La commission Guinchard sur la répartition des contentieux, dans son rapport remis le 30 juin 2008, a d'ailleurs proposé d'étendre encore le champ de la médiation familiale, afin de limiter l'intervention judiciaire aux seules situations réellement complexes ou conflictuelles. Dans cette perspective, elle a recommandé de rendre obligatoire la médiation familiale, ou, à tout le moins, l'entretien d'information, préalablement à toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire. Le ministère de la justice étudie actuellement la faisabilité technique et financière de la mise en oeuvre de ces préconisations, qui vont dans le sens du souhait exprimé par la défenseure des enfants dans son rapport 2008, « Enfants au coeur des séparations familiales conflictuelles ».
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