Marc Dolez
Question N° 45519 au Ministère de la Famille
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à développer des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire, harmoniser leur fonctionnement et les qualifications requises dans un cahier des charges national et fixer des coûts identiques pour la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire tenant compte des revenus de chaque parent.
Réponse émise le 17 avril 2012
La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, et ce dans l'intérêt de l'enfant. La défenseure des enfants, dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles », recommande la mise en œuvre d'un dispositif complet de médiation familiale, passant notamment par le développement des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire. Ce rapport met en évidence l'existence d'une multitude de services d'activité contrastée. Ce constat est partagé par la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité. Après trois années de mise en œuvre du protocole départemental de développement de la médiation familiale (fin 2006-2009), le ministère en charge de la famille a initié la reconduction des engagements du ministère de la justice, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) par la signature le 16 novembre 2009 d’un nouveau protocole national de développement de la médiation familiale pour la période 2010-2012. La signature de ce protocole a permis d’affirmer l’importance accordée à la structuration et au financement des services de médiation familiale. A l’échelon local, les caisses d’allocations familiales pilotent les comités départementaux de coordination, lesquels ont pour mission de recenser les besoins des familles, de structurer l’offre, d’organiser les financements, et d’assurer un suivi du dispositif. L’instruction concertée des demandes de financements des services de médiation familiale permet d’éviter le saupoudrage et d’assurer une qualité de service aux usagers au moyen d’un conventionnement. Ce conventionnement est accordé sur la base de critères communs aux différents financeurs. Les crédits consacrés par l’Etat au titre de la médiation famille sont actés par le protocole à environ 2,4 M€ pour l’année. En 2010 la consommation effective a été de 2 667 691 €. De plus, le financement de la médiation familiale prévu au sein de la Convention d’objectifs et de moyens signée entre l’Etat et la CNAF pour la période 2009-2012 a augmenté en 2010 de 21,05 % par rapport à 2009 passant ainsi de 10 721 119 € en 2009 à 12 978 270 € en 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.