Marc Dolez
Question N° 45515 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à développer dans toutes les académies un service téléphonique d'information juridique à destination des équipes éducatives confrontées aux difficultés d'application de l'autorité parentale conjointe.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En novembre 2008, Mme Dominique Versini, défenseure des enfants, a remis au Président de la République son rapport annuel intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles. Plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants » visant à renforcer la protection des enfants vivant une situation de conflits parentaux. Dans ce rapport qui a été présenté à l'ensemble des recteurs, la défenseure des enfants énonce un certain nombre de recommandations privilégiant l'extension de la médiation familiale ainsi que la formation des professionnels amenés à rencontrer les parents et les enfants en difficulté. Partant du constat que les conflits proviennent souvent d'une méconnaissance de la coparentalité définie par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, Mme Versini défend l'idée selon laquelle il est indispensable « d'utiliser tous les canaux existant », afin de rappeler cette notion ainsi que les droits de l'enfant dans ce cadre pour que la coparentalité devienne une évidence pour tous (parents, entourage familial, équipe éducative, personnel de santé, travailleurs sociaux, services déconcentrés de l'éducation). Les équipes éducatives confrontées aux difficultés d'application de l'autorité parentale conjointe peuvent prendre contact, notamment par téléphone, avec les services juridiques des rectorats qui sont à même de les conseiller, en particulier, lorsque les parents n'étant pas mariés, aucune décision de justice ne vient étayer leurs éventuels accords et désaccords.
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