Robert Lecou
Question N° 45477 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 31 mars 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, s'agissant de son application sur les instituts universitaires de technologie (IUT). La loi LRU suscite de nombreuses interrogations au sein des IUT. En effet, le nouveau système d'allocation des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, conduirait en réalité à diminuer de 38 % les crédits et de 15 % les emplois dans les moyens globaux générés par les IUT (- 53 M€ et - 125 emplois par rapport à 2008 au niveau national) alors même que le budget des universités augmente de 15 %. En considérant la totalité des moyens financiers attribués, il est constaté que pour 1 € de dotation à un étudiant à l'université, l'État ne donne au maximum que 0,72 € pour un étudiant d'IUT. Enfin, malgré la charte de bonne conduite du projet de contrat interne d'objectifs et de moyens et la création du comité de suivi quadripartite, de nombreux IUT voient, depuis le 1er janvier 2009, un affaiblissement réel de leurs responsabilités. Attentif à ces préoccupations exprimées par les IUT, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes prévues par le Gouvernement afin de préserver les IUT qui dispensent des formations de qualité plébiscitées par les chefs d'entreprise et reconnues par l'ensemble des acteurs économiques.
Réponse émise le 2 juin 2009
Un an après le vote de la loi du 10 août 2007, nos universités deviennent progressivement autonomes. Cela signifie qu'en cohérence avec les nouvelles responsabilités qui leurs sont confiées, elles disposent désormais d'un budget global et que leurs crédits ne seront plus fléchés. Les IUT devraient pouvoir bénéficier de la dynamique d'augmentation des moyens des universités dont ils sont l'une des composantes, et ce d'autant plus qu'un certain nombre de garanties quant aux relations entre universités et IUT leur sont apportées. Les universités bénéficient d'une augmentation de 117 millions d'euros de leurs moyens de fonctionnement, soit de près de 7 %, très supérieure à celle des années précédentes. En 2006, 2007 et 2008 les augmentations de moyens s'étaient établies en effet, tous établissements confondus, respectivement à + 10,4 millions d'euros, + 9,4 millions d'euros et + 27,4 millions d'euros. Au-delà de l'augmentation déterminée par le nouveau modèle d'allocation des moyens, les universités bénéficient également de 159 millions d'euros de dotation pour la mise en sécurité et en accessibilité de leurs locaux alors qu'elles avaient obtenu 41 millions d'euros en 2008, 22 millions d'euros en 2007 et 31 millions d'euros en 2006. Au total, les universités voient leur dotation en crédits de fonctionnement progresser de 13,3 % en 2009 par rapport à 2008. C'est une progression supérieure à l'augmentation de 4,7 % constatée entre 2007 et 2008, à périmètre identique. En outre, conformément à l'annonce du Premier ministre, les universités ne subiront aucune restitution de postes en 2010 et 2011 et les non-renouvellements de départs à la retraite exigés d'elles en 2009 seront intégralement compensés financièrement.L'ensemble de ces moyens ont naturellement aussi vocation à bénéficier aux IUT qui dépendent d'elles. Par ailleurs, dans le cadre du plan « réussir en licence », des moyens supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques. Ces moyens seront maintenus en 2009. De plus, les IUT recevront en 2009 des crédits pour financer l'équipement de leurs départements, répondant ainsi à une attente forte. Au total, l'enveloppe distribuée à ce titre s'élève à 10 millions d'euros. Enfin, un certain nombre de garanties sont aujourd'hui apportées aux IUT, après un dialogue qui s'est engagé au sein d'un comité de suivi réuni sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2008. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT. Elle demande la rédaction d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et prévoit une consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. Le ministère s'est engagé à conférer à cette charte un pouvoir réglementaire. Ainsi, par une circulaire du 20 mars 2009 publiée au Bulletin officiel et adressée aux présidents d'université et aux recteurs d'académie, il est rappelé l'autonomie de gestion des directeurs d'IUT et officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, des représentants de la conférence des présidents d'université, de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT. De même, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, élaboré par le comité de suivi et dont l'existence est rendue obligatoire par la circulaire, a été validé par le ministère. Il donnera lieu rapidement à une déclinaison locale, pour aboutir à une transmission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avant le 30 juin 2009. Les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Afin de s'assurer que c'est bien le cas, les moyens affectés aux IUT seront consolidés au plan national et publiés par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Enfin, le ministère et les présidents d'université se sont engagés à ce que les activités et les performances des IUT soient pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats quadriennaux qui lieront les universités à l'État. Pour cela, les IUT sont d'ores et déjà associés à la réflexion sur l'évolution du modèle national d'allocation des moyens.
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