Alain Rousset
Question N° 45445 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alain Rousset alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait pour ambition d'assurer à tous les élèves handicapés une scolarité leur permettant, comme tout un chacun, d'accéder à l'autonomie et réussir leur insertion professionnelle. Or force est de constater que les mesures gouvernementales ne contribuent pas à garantir un accueil de qualité à ces enfants puisque dans nombre d'établissements, la présence de ce personnel semble remise en cause. Pourtant les EVS et AVS assurent des missions indispensables auprès des élèves handicapés et permettent d'améliorer le fonctionnement des établissements dans lesquelles ils interviennent. Néanmoins, ils sont aujourd'hui confrontés à deux problématiques : la précarité de leur emploi et la quasi-absence de formation. Les contrats dont ils disposent (CAE ou CAV) conduisent à des situations incompréhensibles pour nombre de familles puisqu'ils entraînent des rotations importantes de personnels et brisent, en cours d'année, les liens de confiance qui se sont établis avec les enfants. À titre d'exemple, en Dordogne, près soixante personnes se sont retrouvées sans emplois depuis le début de l'année scolaire. D'ici au mois de juin, elles seront près de 280. Par ailleurs, contraints de se former presque exclusivement seuls, la fin de leurs contrats oblige les directrices et directeurs d'école à se séparer de personnes ayant pourtant acquis un vrai savoir faire au sein de l'établissement et auprès des enfants. Au regard de cette situation aussi déplorable pour l'accueil des enfants que pour l'insertion de ce personnel, il apparaît indispensable d'envisager une professionnalisation de EVS et des AVS qui s'appuierait sur une véritable formation et la reconnaissance des compétences acquises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie qui paraît la plus viable pour garantir un accueil de qualité aux enfants handicapés.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN, secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au second semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonctions en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi sont renforcés. Tous les acteurs peuvent être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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