Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 45408 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 31 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'élargissement de l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Cette possibilité a été évoquée lors de la publication, le 24 mars 2009, des onze nouvelles mesures du plan de relance des services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures prises à ce sujet.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le plan II de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, a notamment pour objectif de simplifier les procédures régissant l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, afin d'en développer l'usage par les particuliers et les entreprises. A cet effet, le plan Il prévoit un certain nombre de mesures pour favoriser l'élargissement de l'utilisation du CESU : développer le CESU préfinancé : permettre aux bénéficiaires de CESU préfinancé de payer les dépenses de leurs ascendants, permettre aux entreprises d'accorder des CESU à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales, supprimer les frais d'encaissement du CESU préfinancé pour les crèches publiques, mettre en place le tiers payant dans le cadre du CESU allocation personnalisée d'autonomie/prestation de compensation du handicap (APA/PCH) versé par les départements, rendre possible l'encaissement bancaire par les personnes morales, permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement ; inciter les départements à utiliser le CESU préfinancé pour le versement de leurs prestations sociales (APA et PCH). L'agence nationale des services à la personne se voit donc confier le soin de développer le CESU préfinancé en assouplissant ses règles, notamment afin de permettre le paiement en CESU des centres aérés et des centres de loisirs sans hébergement, jusque-là exclus du paiement au moyen du CESU préfinancé. Afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes garderies ou jardins d'enfants à accepter le paiement en CESU, le plan II a également prévu d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU. Un décret sera pris en ce sens dans le courant de l'été. Cette exonération concernera à plus court terme les CESU préfinancés par l'État dans le cadre du plan de relance et accordés en juin 2009 à des publics ciblés en raison de leurs besoins en matière de services à domicile ou de gardes d'enfants. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 18 février dernier, concerne au total environ 1,7 million de foyers et représente un investissement supérieur à 300 MEUR. Une modalité particulière d'affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) sera nécessaire pour bénéficier de cette exonération et sera communiquée prochainement aux communes par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Agence nationale des services à la personne. Enfin, les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne ont conduit des actions de sensibilisation en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux, afin de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés. Les émetteurs de CESU ont également, depuis la publication d'un récent décret, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion. La montée en puissance du CESU préfinancé est rapide : 84 M 2006, 170 M 2007, plus de 280 M en 2008. Cet outil récent constitue ainsi un fort vecteur de développement du pouvoir d'achat des salariés. Les mesures proposées dans le plan II visent à conforter ce développement et à atteindre un volume de 1 Md de CESU distribués en 2012.
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