Franck Reynier
Question N° 45393 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs d'investigation dont dispose la HALDE. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée par la loi du 30 décembre 2004, a pour principales missions d'aider toute personne à identifier et combattre les pratiques discriminatoires qui s'exercent dans notre pays, tout en ayant la possibilité de s'auto-saisir, et de promouvoir une réelle égalité des chances à travers des activités de sensibilisation. Son statut lui attribue les pouvoirs d'investigation nécessaires à l'instruction des dossiers. Elle est ainsi régulièrement amenée à travailler conjointement avec les services de la police nationale, le ministère de l'intérieur, et le ministère de la justice. Il souhaiterait connaître quels sont précisément les pouvoirs d'investigation dont dispose la HALDE pour mener à bien ses missions, en particulier dans le cadre de la lutte contre les discriminations.
Réponse émise le 11 août 2009
Les pouvoirs d'investigation de la HALDE sont fixés par les articles 5 à 9 de la loi n° 2004du 30 décembre 2004 qui en a porté création. Le site wwww.halde.fr comporte également de très nombreuses informations et ressources documentaires sur les missions et pouvoirs de la Haute Autorité. Il convient de souligner, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieures, activement formées à la lutte contre les discriminations, font preuve, dans l'exercice de leurs missions, de vigilance et de la plus grande fermeté dans la poursuite et la répression des actes de discrimination. Le directeur général de la police nationale a conclu, le 21 décembre 2006 avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) une convention de partenariat destinée à mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre toutes les formes de discriminations. Un guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie a notamment été élaboré dans ce cadre. Consultable par tout fonctionnaire de police sur un site intranet et régulièrement mis à jour, ce document, qui met également l'accent sur les modalités d'accueil et d'écoute des victimes, constitue un outil pratique et concret pour constater cette catégorie particulière d'infractions, en rassembler les preuves et diligenter efficacement la procédure judiciaire. Le directeur général de la gendarmerie nationale a également signé, le 21 décembre 2007, une convention de partenariat avec la HALDE et un guide procédural contre les discriminations, adapté aux besoins des unités territoriales de gendarmerie, ont également été élaborés.
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