Christian Estrosi
Question N° 45365 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 31 mars 2009

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les attentes de l'association des maires des Alpes-maritimes concernant la responsabilité des communes pour défaut de sécurisation des voies communales. En effet, les communes s'inquiètent de la multiplication des recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel. Les communes qui possèdent un relief accidenté sont particulièrement exposées aux phénomènes naturels que sont les éboulements, ou les chutes de pierres et de rochers. Lors d'accidents, la politique juridique des compagnies d'assurance tend à mettre en cause de manière systématique la commune, soit au titre de l'article 1384 du code civil, soit au titre des pouvoirs de police du maire et du code général des collectivités territoriales. En outre, quand ces phénomènes naturels portent atteinte à des infrastructures de transports, elles sont contraintes d'assumer des travaux d'un coût exorbitant au bénéfice des tiers qui les exploitent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la législation est possible sur ce sujet afin que la sécurisation des voies relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l'infrastructure.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)