Jean-Claude Flory
Question N° 4535 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le rapport publié par l'Union professionnelle artisanale (UPA) qui présente des propositions pour un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises. Une des mesures proposées dans ce rapport concerne un assouplissement des moyens permettant d'accéder à des financements extérieurs par les créateurs et les repreneurs d'entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La question de l'accès au crédit bancaire des très petites entreprises, ou professionnels pour reprendre le vocabulaire des banques, ne se pose plus avec la même acuité que dans un passé encore récent. Le contexte des différentes activités des établissements de crédit a connu en effet de profonds et rapides changements dont les conséquences heureuses sont déjà perceptibles. La réforme du ratio de solvabilité a conduit les banques à rechercher une meilleure approche de leurs risques et à développer une modélisation statistique de leurs risques professionnels. Elle a, de plus, intégré avec plus de justesse l'efficacité reconnue des mécanismes de garantie de crédit encouragés, voire financés, par les politiques publiques d'aides aux petites entreprises. Les réseaux d'accompagnement des porteurs de projet de création ou de reprise d'une petite entreprise sont mieux perçus et leurs compétences reconnues. Même les associations de microcrédit à vocation sociale retiennent l'attention de grands réseaux de banques commerciales. Des modifications de la législation, telle que la disparition du taux de l'usure pour l'essentiel des crédits aux entreprises ou la refonte des prêts participatifs, favorisent également l'accès au crédit. À voir les campagnes de communication ou les produits de crédit destinés tout spécialement aux professionnels et aux petites et moyennes entreprises (PME), il apparaît que ce segment de clientèle fait l'objet d'une concurrence farouche entre les établissements de crédit qui en espèrent des relais de croissance de leur activité et de leurs résultats. Pour autant, l'action des pouvoirs publics continue d'être déterminante pour le financement des PME. S'agissant de la garantie de crédits bancaires accordés aux PME, OSEO garantie demeure le principal intervenant grâce aux dotations de fonds publics qu'elle reçoit et qui ont doublé en 2007 par rapport à 2005. Les conditions d'octroi du prêt à la création d'entreprise, bénéficiant de la garantie d'OSEO, viennent d'être notablement simplifiées. Depuis le 20 novembre 2006, toutes les créations, y compris les premières installations par rachat de fonds de commerce, sont éligibles sans limitation, cette mesure devant faciliter la transmission d'entreprise. Afin de favoriser le développement du capital investissement dans les PME, a été conçu France Investissement. Ce dispositif a pour objectif d'apporter 3 milliards d'euros en six ans aux PME. 2 milliards seront apportés par la Caisse des dépôts et consignations, 1 milliard par des investisseurs privés. La loi de finances pour 2007 comporte plusieurs mesures favorisant le financement de la création ou du développement des sociétés répondant à la définition de la PME européenne (réduction d'impôt sur les sociétés, crédit d'impôt recherche...). Elle a également prévu la possibilité, pour les sociétés qui bénéficient du précédent dispositif ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes, de solliciter immédiatement le remboursement de la créance née de leur crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Enfin, la récente loi TEPA en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dans son article 16, crée un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement dans les PME. Les contribuables pourront acquitter ou limiter le montant de leur ISF par imputation de 75 % des versements effectués directement ou indirectement au travers de holdings, ou de 50 % dans le cas d'une souscription dans un fonds d'investissement de proximité.
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