Jacques Remiller
Question N° 45291 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification du statut du loup. En effet, l'animal, malgré ses déprédations, sur l'élevage appartient toujours à la catégorie des espèces protégées figurant dans la convention de Berne et dans la directive européenne habitats, faune et flore. Il souhaite savoir s'il prévoit de créer un statut particulier pour ce prédateur dont la cohabitation avec l'homme s'avère impossible à long terme.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et de la directive n° 92/43/CEE dite directive habitats. Son retour dans les Alpes françaises a nécessité l'accompagnement des éleveurs par l'État, avec l'aide de l'Union européenne. Le nouveau « plan d'action national sur le loup 2008-2012, dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage » a été élaboré par les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture suite à un travail important avec les différentes parties concernées, notamment la profession agricole et les élus, qui ont pu l'enrichir de leurs expériences et de leurs réflexions. La population française de loups est aujourd'hui durablement installée et poursuit son expansion géographique. Prenant en compte cette évolution, le plan 2008-2012 prévoit, outre la poursuite de l'accompagnement en matière de protection des troupeaux et d'indemnisation des dégâts, la mise en oeuvre d'une gestion différenciée de la population de loups en vue de prévenir des dommages importants à l'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, cette approche fondée sur des critères à la fois biologiques et anthropiques, permet de mieux prendre en compte la diversité des situations tout en donnant une plus grande autonomie au niveau local. Il est ainsi prévu de faciliter le recours au tir de défense par l'éleveur dans les zones de présence permanente. D'autre part, des opérations de tir pourront être mises en oeuvre, dans un cadre précis et en fonction de l'évaluation de la situation, dans les nouvelles zones de colonisation afin notamment de prévenir au mieux des conflits éventuels. Ces nouvelles modalités ont été appliquées dès la saison 2008-2009 au travers de l'arrêté interministériel du 23 mai 2008. Le dispositif a ainsi permis d'offrir une meilleure réactivité aux éleveurs exposés à des attaques, et doit être encore amélioré cette année.
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