Jean-Louis Idiart
Question N° 45281 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le dispositif ZRR. Il lui demande de soutenir le classement des communes du canton de Barbazan (31) : Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivière, Frontignan-de-Comminges, Galié, Genos, Gourdan, Polignan, Huos, Labroquere, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan, Valcabrère. Les avantages de ce dispositif compenseraient les difficultés économiques aiguës que connaît ce territoire rural. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux les plus fragiles, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à cela comme condition que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. L'arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts, paragraphe II, alinéa 8, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux, conservaient jusqu'au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement. La situation des communes vis-à-vis des critères concernés a été examinée : s'agissant de l'obligation d'adhérer à un EPCI à fiscalité propre, sur la base des données de l'intercommunalité au 1er janvier 2009 ; s'agissant des critères démographiques et socio-économiques, sur la base des données du recensement général de la population 1999, conformément au décret en Conseil d'État du 21 novembre 2005. En effet, les données du dernier recensement ne pourront pas être intégrées avant plusieurs mois. Une actualisation statistique sera alors réalisée, afin d'intégrer les résultats du recensement de 2006. Les critères socio-économiques seront alors réexaminés et un arrêté modificatif sera signé. Sur ces bases, les communes du canton de Barbazan ne satisfont pas à l'heure actuelle aux critères de classement en ZRR.
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