Marc Le Fur
Question N° 45230 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux transports routiers et plus particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. La législation en vigueur sur le transport routier limite le poids total roulant des camions à 40 tonnes dans les zones situées au-delà d'un rayon de 100 kilomètres des ports maritimes. Le développement de l'intermodalité conduits les professionnels de la nutrition animale bretonne à rechercher une plus grande complémentarité entre le transport ferroviaire et le transport routier. Dans cet objectif, des investissement importants, dans des entrepôts de stockage de matière première sont envisagés en Bretagne, afin de permettre l'acheminement des matières première depuis des régions éloignées par le transport ferroviaire, puis d'avoir recours au transport routier pour livrer les usines d'aliments situées en proximité autour de ces entrepôts. L'utilisation de camions avec un poids total roulant supérieur à 40 tonnes et inférieur à 44 tonnes pour le trajets d'acheminement entre les gares ferroviaires et les entrepôts de stockage permettrait d'améliorer la qualité de livraison, la réduction du nombre de rotation de camions et du nombre de kilomètres parcourus, une réduction de CO², une réduction des coût totaux et une réduction de l'ensemble des coûts environnementaux.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé, ce qui correspond à la limite prévue par la réglementation européenne pour le transport international. Cette limite est appliquée dans d'autres pays tels que l'Allemagne et l'Espagne. Les dérogations pour la circulation à 44 tonnes sont actuellement accordées pour favoriser les transports complémentaires à la route dans le cas de la politique de transport durable. Tel est ainsi le cas pour les dessertes routières terminales du transport combiné, par voie ferrée ou par voie navigable, et pour les utilisateurs des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano, dans des zones délimitées autour des terminaux de ces services ferroviaires. De même, la desserte routière des ports maritimes peut bénéficier de ces dérogations dans un périmètre de 100 km, pouvant être porté à 150 km après étude d'impact. Les collectivités territoriales propriétaires des ports de commerce bretons peuvent engager une démarche en ce sens auprès du préfet de région. Une extension de ce dispositif est également prévue pour la desserte des ports fluviaux. À l'occasion de l'examen du projet de la loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Sénat a souhaité que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la loi, un rapport sur les impacts qu'auraient une autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes, une réduction de la vitesse à 80 km/h pour tous les poids lourds circulant sur les autoroutes et leur interdiction de doubler sur ces axes. Une éventuelle évolution de la réglementation en la matière ne pourrait intervenir qu'à l'issue des conclusions de ce rapport.
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