Marc Le Fur
Question N° 45228 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux transports routiers et plus particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. La législation en vigueur donne la possibilité aux camions d'accéder aux usines d'aliments depuis les ports maritimes avec un poids total roulant supérieur à 40 tonnes et inférieur à 44 tonnes à condition que la distance soit inférieure à 100 kilomètres. Cependant son application pose certaines difficultés, notamment en Bretagne ou les usines agroalimentaires sont situées dans un rayon de 150 kilomètres autour des ports bretons. La limitation à 100 kilomètres oblige ainsi nombre d'entreprises à utiliser des camions dont le poids total roulant n'excède pas 40 tonnes, ce qui se traduit par des surcoûts importants. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des ports bretons et permettre la circulation de camions d'un poids total roulant de 44 tonnes dans un rayon de 150 kilomètres des ports maritimes.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids maximal autorisé, ce qui correspond à la limite prévue par la réglementation européenne pour le transport international. Cette limite est appliquée dans d'autres pays tels que l'Allemagne et l'Espagne. Les dérogations pour la circulation à 44 tonnes sont actuellement accordées pour favoriser les transports complémentaires à la route dans le cas de la politique de transport durable. Tel est ainsi le cas pour les dessertes routières terminales du transport combiné, par voie ferrée ou par voie navigable, et pour les utilisateurs des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano, dans des zones délimitées autour des terminaux de ces services ferroviaires. De même, la desserte routière des ports maritimes peut bénéficier de ces dérogations dans un périmètre de 100 km, pouvant être porté à 150 km après étude d'impact. Les collectivités territoriales propriétaires des ports de commerce bretons peuvent engager une démarche en ce sens auprès du préfet de région. Une extension de ce dispositif est également prévue pour la desserte des ports fluviaux. À l'occasion de l'examen du projet de la loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Sénat a souhaité que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la loi, un rapport sur les impacts qu'auraient une autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes, une réduction de la vitesse à 80 km/h pour tous les poids lourds circulant sur les autoroutes et leur interdiction de doubler sur ces axes. Une éventuelle évolution de la réglementation en la matière ne pourrait intervenir qu'à l'issue des conclusions de ce rapport.
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