Jean-Claude Flory
Question N° 45197 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'exercice du métier d'agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour demander un meilleur encadrement du statut des agents sportifs. Dans son livre blanc, la Ligue de football professionnelle propose le principe qu'un joueur ne peut avoir, à un moment donné, qu'un seul agent attitré. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
Une proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, déposée par le sénateur Jean-François Humbert le 6 mai 2008, a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2008. Des auditions sont actuellement menées par le député Philippe Boennec qui a été nommé rapporteur de la proposition de loi. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à prendre en considération les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du dispositif des agents sportifs actuellement prévu dans le code du sport et s'articulent autour de thèmes relatifs à l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. Interdire à un joueur ou un club d'avoir plusieurs agents serait contraire au principe de liberté de contracter et de s'attacher les services d'une ou plusieurs personnes de son choix. Les dispositions prévues dans la proposition de loi relative à l'obligation de transmettre les contrats liant les joueurs et les agents et les sanctions disciplinaires prévues en cas de manquement à cette obligation permettront un meilleur encadrement de l'activité d'agent.
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