Jean-Claude Flory
Question N° 45196 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les obligations imposées aux agents sportifs lors du renouvellement de leur licence nécessaire à l'exercice de leur activité. En effet, selon les textes applicables aujourd'hui, au terme d'une période de trois saisons de validité à compter de la saison de la date de délivrance de la licence, l'agent sportif doit effectuer une demande de renouvellement à adresser à la fédération. À cette demande doit être joint un bilan d'activité comprenant la liste des mandats signés par l'agent sportif ainsi que l'identité de chacun de ses mandants. C'est semble t-il sur ce critère que le bureau du Conseil fédéral apprécie s'il y a lieu ou non d'accepter le renouvellement. Il faut savoir que pour un agent qui souhaite entreprendre un travail de fond au niveau de la sélection et de la promotion de joueurs, qui se prépare à travailler sur le long terme et faire évoluer son activité avec la carrière des joueurs détectés dès les catégories jeunes (10 à 15 ans), une durée probatoire de trois ans est à l'évidence nettement insuffisante pour arriver à l'éclosion d'un joueur et permettre la conclusion d'un contrat sur la base d'un mandat professionnel. Dans la mesure ou l'activité de l'agent ne fait pas l'objet d'observations à caractère disciplinaire, il semble opportun que la période de renouvellement soit plus longue, a minima d'une durée de six années. Il souhaite connaître sa potion sur ce sujet.
Réponse émise le 26 mai 2009
Une proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, déposée par le sénateur Jean-François Humbert le 6 mai 2008, a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2008. Des auditions sont actuellement menées par le député Philippe Boennec qui a été nommé rapporteur de la proposition de loi. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à prendre en considération les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du dispositif des agents sportifs actuellement prévu dans le code du sport et s'articulent autour de thèmes relatifs à l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. Concernant la durée de la délivrance de la licence, la procédure de renouvellement triennal de la licence prévue à l'article L. 222-6 du code du sport est à l'origine de nombreux contentieux car les fédérations ont utilisé cette procédure pour sanctionner des agents. La proposition de loi prévoit donc que la licence soit délivrée pour une durée indéterminée. En contrepartie, un contrôle annuel de l'activité d'agent sera effectué et s'accompagnera notamment de la transmission des comptes sectorisés de l'activité d'agent sportif. De plus, les contrats d'agent ainsi que les contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive (contrat de travail) seront transmis à la fédération.
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