Jean-Claude Flory
Question N° 45194 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'exercice du métier d'agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour demander un meilleur encadrement du statut des agents sportifs. Dans son livre blanc la Ligue de football professionnelle propose l'installation d'un numerus clausus. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
Une proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, déposée par le sénateur Jean-François Humbert le 6 mai 2008, a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2008. Des auditions sont actuellement menées par le député Philippe Boennec qui a été nommé rapporteur de la proposition de loi. Les dispositions prévues dans le code du sport relatives à l'exercice d'agent sportif réglementent l'accès à cette profession qui n'est pas libre et représente déjà une atteinte au principe de liberté d'entreprendre et de prestation des services. Une telle restriction est fondée lorsqu'elle est, comme en l'espèce, indispensable pour atteindre les objectifs légitimes et proportionnés de lutte contre les déviances possibles parfois engendrées à l'occasion de l'activité d'agent sportif. Aller plus loin dans la restriction à l'exercice de la profession d'agent sportif en liant l'autorisation préalable au respect de quotas afin d'aboutir à une limitation de l'accès à l'activité d'agent sportif pourrait être jugé comme disproportionné par rapport aux intérêts légitimes à sauvegarder. Cette voie n'a pas été retenue dans la proposition de loi.
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