Thierry Carcenac
Question N° 45189 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mars 2009
M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements constatés au sein de la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes pour le recouvrement des amendes relevées par les radars automatiques De nombreux automobilistes auteurs d'excès de vitesse, qu'ils ne contestent pas, sont destinataires de lettres les avisant de la majoration de leur amende alors même qu'ils ont payé par chèque dans le temps imparti par la loi. Le délai entre la perception du chèque et l'encaissement (deux à trois mois) par la trésorerie automatisée de Rennes entraînerait une majoration de l'amende. En conséquence les personnes concernées s'interrogent sur la nécessité de payer les amendes à la trésorerie de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception ce qui engendrerait des dépenses supplémentaires. Compte tenu de la multiplication des victimes d'amendes majorées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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