Thierry Carcenac
Question N° 45188 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les sanctions disproportionnées concernant le permis à point. Bien conscient que les infractions de la route doivent être sanctionnées, j'ai été sollicité à de nombreuses reprises sur l'injustice de se faire retirer trois points pour l'absence du port de la ceinture de sécurité. Aujourd'hui, une accumulation de petites infractions comme celle-ci, c'est-à-dire ne mettant pas la vie d'autrui en danger, amène, à terme, de manière automatique à l'invalidité du permis de conduire. Le coût d'une voiture sans permis est très élevé et les transports publics rares, surtout en milieu rural, aussi assiste-t-on aujourd'hui à une recrudescence inquiétante du nombre de conducteurs sans permis. D'autre part, il apparaît que le retrait du permis de conduire est accompagné d'une interdiction de conduire pendant six mois, ce qui peut aboutir à des situations délicates, et notamment à la perte d'emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si un aménagement serait possible dans de telles situations, avec par exemple le rétablissement du permis blanc tel qu'il existait autrefois.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Dans le cadre du dispositif du permis à points, le nombre de points retirés et le montant de l'amende sont proportionnels à la gravité de l'infraction commise. Le non-port de la ceinture de sécurité est actuellement l'une des trois principales infractions générant un taux de mortalité important, après l'alcool et la vitesse et avant le téléphone portable. Selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routiere (ONISR), en 2008, si tous les conducteurs avaient respecté la législation concernant le port de la ceinture de sécurité à l'avant comme à l'arrière des véhicules, 400 vies au moins auraient pu être sauvées et plusieurs milliers de blessés évités. Communément, certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont considérées comme mineures par certains de nos concitoyens. Ces comportements sont pourtant à l'origine de très nombreux accidents mortels. Ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'ONISR, que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont extrêmement rares. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points. Désormais, malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique et social du permis de conduire, sa détention n'est plus définitive et seul un comportement respectueux des règles du code de la route permet au conducteur de conserver son capital de points. Il est d'ailleurs à noter que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008) et qu'en 2008, 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. Plus généralement, le permis à points fait partie d'un ensemble de mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de la sécurité routière avec pour objectif fixé par le Président de la République d'atteindre le seuil de moins de 3 000 tués d'ici à 2012. Ce dispositif repose essentiellement sur la responsabilisation des conducteurs. Chaque perte de point a certes un caractère répressif mais surtout un objectif préventif et pédagogique et doit servir d'alerte au conducteur pour qu'il modifie son comportement. À ce titre, le dispositif est à l'origine de la modification des attitudes d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite plus responsable et apaisée. Il a largement contribué à faire baisser de façon significative la mortalité sur nos routes depuis sept ans. Le dispositif du permis à points a néanmoins fait l'objet d'aménagements récents. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Par ailleurs, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. De plus, quel que soit le solde de points sur le permis de conduire, le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points sans dépasser le nombre de douze, un intervalle de deux ans étant obligatoire entre deux stages de ce type. Il convient de souligner que depuis mars 2007, tous les conducteurs concernés sont destinataires d'une lettre recommandée dès l'atteinte ou le franchissement du seuil d'alerte des six points. Ils sont invités à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer quatre points, dans la limite des douze points. Concernant le permis « blanc » que vous évoquez, il s'agit en réalité d'un aménagement ne pouvant être accordé que par un juge et uniquement dans le cas d'une suspension judiciaire du permis de conduire. Or, l'invalidation du permis de conduire faisant suite à la perte totale des points qui y sont affectés est une mesure administrative qui entraînela suppression de l'autorisation de conduire. En conséquence, dans le cas d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire, il n'est possible de recouvrer le droit de conduire qu'après avoir de nouveau satisfait aux épreuves du permis de conduire. Par ailleurs, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité, pour le juge, d'accorder un « permis blanc » pour les délits routiers les plus graves comme la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (plus de 0,80 grammes d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après usage de produits stupéfiants, la mise en danger d'autrui et, depuis le 7 décembre 2004, en vertu de l'article R. 413-14-1 du code de la route, en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée. Comme tous les conducteurs, les professionnels de la route sont soumis à ces mêmes droits et obligations. En effet, toutes les réflexions et propositions visant à instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont d'ailleurs adopté la même position.
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