Jacques Remiller
Question N° 45186 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Cet article dispose que tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence principale en France. Or, les titulaires de permis de conduire suisses, ce pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, se voient soumis à cette réglementation. Compte tenu des liens étroits qui unissent la Suisse et la France au quotidien, des multiples domaines de coopération franco-suisse notamment issus de la signature des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, cette disposition apparaît quelque peu singulière. C'est pourquoi, afin de faciliter l'intégration des citoyens suisses sur le territoire français et afin d'éviter les désagréments liés à l'accomplissement d'une démarche que beaucoup ignorent encore, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une nouvelle rédaction de l'article 6 précité pourrait permettre d'exclure les titulaires de permis de conduire suisses de l'obligation d'échange de ce titre.
Réponse émise le 19 mai 2009
La directive 91/439/CEE prévoit une reconnaissance mutuelle des permis délivrés par les États membres de l'Union européenne. Cette procédure ne s'applique pas aux permis de conduire délivrés par la Suisse. Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Ce texte prévoit que le permis de conduire étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Durant ce délai, le conducteur doit demander obligatoirement l'échange de son permis de conduire si la France a un accord de réciprocité avec l'État qui a délivré le titre, ou passer à nouveau le permis de conduire en France. La France et la Suisse ont un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire et en conséquence, le titulaire d'un tel permis doit, avant l'expiration du délai d'un an, procéder à l'échange de son permis suisse. La démarche est simple et accessible à tous. Il suffit, en effet, de se présenter en préfecture et de constituer un dossier de demande d'échange de permis de conduire constitué de deux photographies d'identité récentes ; d'une photocopie de la carte d'identité ou du passeport, le cas échéant photocopie du titre de séjour. Une procédure identique existe en Suisse et un conducteur titulaire d'un permis de conduire français qui s'installe dans ce pays doit procéder à l'échange de son titre dans le même délai que celui prévu par la réglementation française. La procédure est plus contraignante en Suisse puisqu'elle impose un certificat médical émis par un ophtalmologiste. Il est à noter que les titulaires d'un permis de conduire suisse peuvent en solliciter l'échange même lorsque ce titre à été volé ou égaré au vu d'une attestation des autorités d'origine. Il s'agit là d'une exception puisque cette possibilité est offerte exclusivement aux titulaires d'un permis de conduire délivré par les États membres de l'Union européenne.
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