Jean-René Marsac
Question N° 45184 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un aspect particulier de la réglementation du permis de conduire : l'impossibilité, pour les agents communaux ne possédant pas le permis C, de conduire des tracteurs de type agricole, facilité pourtant accordée aux agriculteurs, qui ne sont pas tenus de le posséder. Les agents des communes rurales sont souvent amenés à devoir conduire de tels véhicules et le fait de devoir passer un permis poids lourds complique considérablement l'embauche de personnel communal par les mairies. S'il est en effet relativement facile pour les communes rurales de recruter d'anciens agriculteurs en reconversion, et qui savent donc conduire des tracteurs, il est très difficile de trouver des personnes titulaires du permis poids lourds. La formation pour ce permis est longue et coûteuse et recule d'autant la date d'entrée en service du nouvel agent communal. Étant donné la lenteur de circulation des tracteurs, une formation courte pour les agents communaux serait suffisante. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible de réformer la réglementation en vigueur afin que les agents communaux puissent conduire des engins agricoles sans passer le permis poids lourds.
Réponse émise le 9 juin 2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et C1+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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