Patrick Labaune
Question N° 4518 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 29 novembre 2005, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les familles qui ont la douleur de perdre un jeune enfant. Il est, en de telles situations, inutile d'expliquer le désarroi qu'entraîne le décès d'un enfant. Or, c'est à ce moment-là que les différentes administrations assènent aux parents une « deuxième » mort, en rayant simplement des formulaires divers et variés l'existence de leur enfant. La négation pure et simple de la vie d'une personne par l'administration ne prend absolument pas en compte la dimension humaine, et encore moins la réalité d'une cellule familiale dont la composition est, certes, bouleversée, mais dont le nombre de personnes reste non modifiable. C'est pourquoi il lui demande d'imaginer une réelle place et prise en compte de l'enfant décédé par l'administration, y compris dans la rédaction de ses formulaires, afin de faire une place entière à celui qui a existé et qui continuera d'exister dans le coeur et dans les pensées de ses parents.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents orphelins d'enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d'enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu'un enfant n'est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l'objet d'un réexamen. Dans le cas particulier du décès d'un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d'activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l'allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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