Jean-Jacques Candelier
Question N° 45149 au Premier Ministre
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la revalorisation des petites retraites agricoles. L'action du Gouvernement limite la revalorisation aux seuls bénéficiaires du taux plein, un très grand nombre de personnes étant mis de côté. Les objectifs fixés, une retraite minimale de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints, proportionnelle à la carrière, sont loin d'être atteints. Les décrets d'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n'étant toujours pas parus, il lui demande de les orienter vers une prise en compte globale des retraités les plus pauvres, qui ne fait pas l'impasse sur les situations les plus difficiles, notamment celles des retraités à carrière incomplète, des conjoints et des veuves qui sont restées à l'écart des revalorisations. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur la prise en compte de la bonification pour enfant, qui pénalise les retraités qui ont le plus contribué au renouvellement des générations.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Deux mesures ont été décidées afin de revaloriser les pensions de retraite des exploitants agricoles et de leurs veuves. D'une part, le Gouvernement a souhaité créer la garantie d'un montant minimum de retraite pour les retraités à carrières complètes, et proportionnel à la durée de cotisation pour les carrières incomplètes. Ce montant minimum sera égal à 633 euros par mois pour les agriculteurs et pour les veuves et à 506 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Elle est applicable depuis le début de l'année 2009 à l'ensemble des assurés disposant d'au moins 22 ans et demi cotisés au régime agricole. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. D'autre part, les veuves bénéficieront désormais de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire acquise à titre gratuit par leur conjoint. La réversion n'était jusqu'alors possible que sur la retraite complémentaire obligatoire, instaurée au 1er janvier 2003, versée en contrepartie des cotisations. Les veuves des agriculteurs ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 pourront en bénéficier à compter du 1er janvier 2010. La réversion n'était jusqu'alors possible que sur la retraite complémentaire obligatoire, instaurée au 1er janvier 2003, versée en contrepartie des cotisations. Les veuves des agriculteurs ayant pris leur retraite avant le ler janvier 2003, pourront en bénéficier à compter du 1er janvier 2010. Cette mesure concernera 64 000 d'entres elles dès 2010, pour un coût de 40 millions d'euros. Au total, ces deux mesures, qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, représentent un effort de 200 millions d'euros au bénéfice de 300 000 retraités. Elles mettent en oeuvre les engagements du Président de la République portant sur la revalorisation des pensions de retraite les plus modestes. Par ailleurs, de nombreux agriculteurs ou veuves d'agriculteurs bénéficieront également de la revalorisation de 25 % d'ici à 2012 du minimum vieillesse, ainsi que de la création à partir de 2010 d'une majoration pour les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes. De plus, un mécanisme de compensation entre les différents régimes de retraite pour tenir compte des différences existant entre leurs situations démographiques existe depuis la loi du 24 décembre 1974 et figure à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les deux régimes de retraite des agriculteurs (salariés et exploitants) en sont les principaux bénéficiaires.
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