André Wojciechowski
Question N° 45133 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation relative aux droits à la retraite des salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans, en particulier ceux nés en 1952. La loi Fillon de 2003 a permis aux salariés ayant commencé à travailler très jeune de partir à la retraite dès 56 ou 57 ans avec 42 ans de cotisations (168 trimestres). Le réexamen de ce dispositif prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, permet aux personnes concernées de bénéficier d'un départ anticipé en 2009 et au cours des années suivantes si elles remplissent les conditions fixées par les textes. Conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance. La circulaire du 7 juillet 2008 modifie les conditions d'accès à la retraite des personnes qui font valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2009, elles sont soumises à l'obligation de 172 trimestres cotisés, soit 43 ans de cotisations. Si ce dispositif permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, il semble qu'un effort disproportionné est demandé à ceux qui sont nés en décembre 1952. En effet, un salariés peut faire valoir ses droits à retraite à compter du premier jour du mois qui suit la date de son anniversaire s'il remplit les conditions fixées par la loi, ce qui démontre que ceux nés en décembre 1952 sont pénalisés par rapport à ceux nés en novembre 1952. Il lui demande si, à défaut de pouvoir prendre leur retraite en janvier 2009, il ne serait pas possible de n'exiger qu'un seul trimestre supplémentaire aux personnes nées en décembre 1952, afin de rétablir une certaine égalité de traitement entre les personnes nées en 1952. C'est aussi cela la justice sociale.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Ce dispositif de départ anticipé pour carrière longue, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, destiné à assurer la pérennité de nos régimes de retraite, est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de 14 ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de 56 ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 2003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, (soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952). Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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