Christian Vanneste
Question N° 45083 au Ministère du Fonction
Question soumise le 24 mars 2009
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les emplois réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense permet à ceux qui le souhaitent d'accéder aux postes de catégorie B et C des trois fonctions publiques sans condition d'âge. Le décret qui en fixe les modalités doit être pris en conseil d'État, à l'issue de l'accord du Conseil supérieur de chaque fonction publique. Or, le décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait donc connaître la date envisagée pour la publication de ce texte.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le décret relatif aux emplois réservés a été examiné par le Conseil d'État au mois de mars 2009. Il devrait être publié prochainement.
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