Christophe Guilloteau
Question N° 45059 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mars 2009
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre du logement de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multiplication.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La liste des organismes administratifs dénommés « observatoires » qui dépendent de l'autorité du ministère du logement et de l'urbanisme, ainsi que la nature de ces observatoires sont décrits ci-après (1). L'Observatoire national des marchés de l'immobilier (ONMI) a été créé en 1993 à l'initiative de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) (actuellement commissariat général de l'environnement et du développement durable : CGDD) et a été doté des trois missions suivantes : collecte des informations statistiques dans le domaine de l'immobilier, rationalisation de concepts et de méthodes et stimulation des travaux statistiques nécessaires à l'amélioration de la connaissance des marchés, relais aux actions des observatoires régionaux et locaux de l'immobilier. L'observatoire s'intéresse aux marchés des logements neufs et anciens, celui du foncier, de l'immobilier non résidentiel, à la « pierre-papier », ainsi qu'aux marchés financiers. Son statut est celui d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) fait partie des partenaires membres de l'observatoire. 2. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 153), le décret n° 99-215 du 22 mars 1999 en fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. La DHUP est associée, sans être toutefois membre de droit, ceux-ci étant le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail et de l'emploi, le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. 3. L'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a été créé par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'ONZUS), son rôle initial étant d'observer l'évolution d'indicateurs structurels dans les zones urbaines sensibles. Depuis, son intérêt concerne également l'ensemble des territoires de la politique de la ville et leur voisinage, afin de mieux comprendre les mutations à l'oeuvre dans les quartiers. La DGALN est membre du conseil d'orientation de cet observatoire. 4. L'Observatoire des loyers CLAMEUR a été créé en 1999, sous la forme d'une association régie par la loi de 1901. Ses missions sont de connaître les loyers des nouveaux baux. La DHUP est associée depuis 2005. 5. L'Observatoire des territoires a été créé par le décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'observatoire des territoires et placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Cet observatoire est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il comprend vingt membres de droit dont fait partie un représentant du ministre chargé du logement. 6. L'Observatoire de la qualité de l'air intérieur a été créé en juillet 2001 et missionné par les pouvoirs publics dans le cadre d'une convention. Il a pour mission d'évaluer l'exposition aux polluants des occupants de divers locaux, d'en identifier les principales sources et de définir les mesures de prévention. La coordination est assurée par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (DHUP). Un représentant du ministre en charge du logement fait partie du conseil de surveillance. Outre ces observatoires nationaux, il faut noter que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le besoin de connaissance des marchés locaux de l'habitat et rendu obligatoire la mise en place d'observatoires de l'habitat dans le cadre de l'élaboration de programmes locaux de l'habitat. Ces observatoires doivent permettre une connaissance des tendances des marchés publics et privés de l'habitat et porter sur l'analyse de la conjoncture du marché immobilier, le suivi de la demande de logement locatif social, avec une attention particulière sur les ménages relevant du droit au logement opposable, et le suivi des évolutions du parc de logements locatifs sociaux et privés. Il existe de nombreux observatoires régionaux et locaux qui répondent à la nécessité de connaître localement les marchés et la demande, d'adapter l'offre nouvelle de logements par exemple, et d'appuyer les décideurs. Il est de la responsabilité de l'État, au niveau local, ainsi que des collectivités territoriales, de mettre en place les observatoires qui correspondent aux besoins locaux pour promouvoir, mettre en oeuvre et évaluer les politiques locales de l'habitat.
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