Christophe Guilloteau
Question N° 45055 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs dénommés "observatoires" qui dépendent de son autorité. Il souhaite, également, savoir quelle est la nature juridique de ces observatoires et s'il ne serait pas opportun de limiter leur multiplication.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Il existe actuellement 2 organismes administratifs dénommés « observatoires » qui dépendent de l'autorité du ministre de l'éducation nationale : l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (art. D. 239-25 et suivants du code de l'éducation) ; l'Observatoire national de la lecture (arrêté du 3 avril 2001). Ces instances entrent dans la catégorie des commissions administratives à caractère consultatif. La politique de rationalisation visant à réduire le nombre d'organismes collégiaux et d'observatoires a été initiée par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Elle s'est poursuivie par l'article 55 de la loi n° 2004 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives puis par les décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ce dernier décret modifie profondément les conditions de création et de durée des commissions administratives à caractère consultatif. En effet, à l'exception de celles dont l'existence est prévue par la loi ou qui sont composées exclusivement d'agents de l'État ou encore qui ont pour finalité de réaliser une étude à caractère temporaire ou une expertise ou encore de celles créées au sein d'un établissement public administratif ou des services à compétence nationale pour assister les autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions, les commissions ne sont, depuis le 9 juin 2006, créées par décret qu'après la réalisation d'une étude destinée à vérifier que la mission qui leur est impartie correspond à une nécessité et que cette mission n'est pas déjà assurée par une instance existante. En outre, toute commission est créée pour une durée limitée à cinq ans au terme de laquelle le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour la création. Ce décret prévoit en outre que les commissions consultatives créées par décret ou arrêté existant à la date du 8 juin 2006 sont supprimées à compter du 9 juin 2009, sauf prolongation décidée par décret avant cette date. Le ministère a donc engagé un travail minutieux d'identification des instances qui pouvaient être supprimées sans dommage et de celles dont le maintien paraissait indispensable. Il a finalement été décidé de supprimer quatre de ces instances.
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