René Dosière
Question N° 45053 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. René Dosière souhaite obtenir de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les précisions suivantes concernant l'utilisation des effectifs dépendant de son département ministériel pour le compte de la présidence de la République. Selon la réponse fournie à la question écrite n° 22865 (publiée au JO des questions du 16 décembre 2008), le ministère met à disposition de la présidence 177 agents pour un coût (en 2007) de 8.857.675 euros (dont 4 agents dépendant de la préfecture de police). Or, selon les éléments fournis au rapporteur spécial de la commission des finances (rapport 1198 annexe 2, page 28), la préfecture de police fournit au titre de la garde du palais de l'Elysée 240 policiers de tout grades dont le coût estimé, incluant les rémunérations et les moyens matériels, s'élève à 9 millions d'euros. Dans ces conditions, il aimerait savoir pourquoi cette dépense concernant le coût de la garde du palais de l'Elysée ne figure pas dans le budget consolidé de la présidence de la République.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Les sièges des institutions nationales et certains bâtiments annexes font l'objet de mesures de sécurité qui ont pour but d'en permettre le fonctionnement normal et permanent. Les dispositifs de protection, internes ou externes, sont assurés par des personnels propres aux institutions, mais aussi par des policiers et des gendarmes dont les compétences techniques, administratives et judiciaires sont indispensables à la bonne réalisation de la mission de sécurité. Ces personnels appartiennent à des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur. La sécurité de la présidence de la République est assurée selon ces principes. La protection extérieure du palais de l'Élysée est placée sous la responsabilité du préfet de police, autorité publique territorialement compétente. Au 31 mars, cette protection extérieure mobilisait 245 fonctionnaires représentant une masse salariale annuelle de 11 764 581 euros, pour un coût annuel de fonctionnement de 294 721 euros, incluant celui de neuf véhicules de police. Les dépenses de personnels sont prises en compte dans le programme budgétaire « police ». Ces missions ressortissent en effet d'une mission générale d'ordre public, réalisée sur la voie publique, qui se rattache entièrement aux attributions du ministre de l'intérieur, puisque les dispositifs mis en oeuvre sont déterminés par le préfet de police sur la base d'une analyse de sécurité. Dès lors, le coût de fonctionnement afférent à la garde du palais de l'Élysée est naturellement inscrit dans le périmètre budgétaire du ministère de l'intérieur, rien ne justifiant que cette mission soit inscrite dans le budget de la présidence de la République. Il en est de même de l'ensemble des dispositifs de sécurité mis en oeuvre au bénéfice des autres institutions de la République.
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