Michel Françaix
Question N° 4500 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution des effectifs, des conditions de travail et de rémunérations mais aussi des carrières des personnels de l'administration de la justice. Nombre de ces personnels, notamment les greffiers et fonctionnaires des filières administratives, techniques et ouvrière, s'inquiètent des conséquences de la réforme engagée de la carte judiciaire et particulièrement des regroupements de juridictions visant surtout à produire des économies d'échelle dans le ressort des cours d'appel. Après plusieurs années de budgets insuffisants pour répondre à l'augmentation de la demande de justice, ils constatent que l'un des principaux objectifs de cette réforme, une exécution plus rapide des décisions rendues, ne devrait pas négliger, pour répondre à des besoins accrus, l'augmentation des effectifs. De même, compte tenu des spécificités des fonctionnaires de justice, ils souhaiteraient que ne soit pas écartée au prétexte des investissements en « nouvelles technologies » une revalorisation statutaire et indemnitaire de leurs métiers. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'accompagner sa réforme de l'organisation de la carte judiciaire d'un volet concernant les ressources humaines prenant en compte les besoins d'augmentation d'effectifs et de revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels de l'administration de la justice.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la refonte de la carte judiciaire est un chantier prioritaire du ministère de la justice. Elle est rendue nécessaire pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires de meilleures conditions de travail. Une phase de concertation a été ouverte depuis le mois de juin avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs des cours d'appel ont ainsi procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Le projet de schéma d'organisation de la carte judiciaire a été présenté dans chaque ressort de cour d'appel. L'objectif de regrouper les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité, ainsi que la volonté de soutenir les magistrats et les fonctionnaires des greffes concernés par les mesures de réorganisation ont été réaffirmés à cette occasion. Des engagements ont été pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. La réforme de la carte judiciaire se mettra en place de manière progressive, ce qui va permettre de préparer, avec chaque agent, les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. À cet effet, le secrétaire général du ministère de la justice se déplace depuis le mois d'octobre dans chaque cour d'appel, pour échanger avec les personnels concernés et évaluer les besoins en termes d'accompagnement social. La mission carte judiciaire, placée sous son autorité, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social, y compris des modalités de recueil des renseignements sur les situations individuelles des personnels. Elle étudiera également les conséquences immobilières de la réorganisation des juridictions. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, le plan d'accompagnement social comprendra naturellement des mesures significatives prenant en compte les conséquences en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels. La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
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