Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44991 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles règles fiscales des locations en meublé. La loi de finances pour 2009 a refondu le régime fiscal des bailleurs qui louent des logements en meublé. La réforme concerne tant le régime des loueurs professionnels que celui des bailleurs non professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ces nouvelles règles.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 90 de la loi de finances pour 2009 aménage sur plusieurs points le régime fiscal de la location meublée. Le point essentiel de cette réforme réside dans la modification de la définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé. Désormais, ce statut est réservé aux contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en cette qualité, pour lesquels les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent à la fois 23 000 euros et le montant des autres revenus d'activité, ces conditions cumulatives s'appréciant au niveau du foyer, fiscal. Cette évolution permet ainsi de réserver l'ensemble des avantages de ce régime aux contribuables pour lesquels la location meublée constitue une véritable activité professionnelle. Afin de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime pour l'appréciation de la condition relative à la part de recettes de la location meublée dans les revenus d'activité du foyer, le montant des recettes tirées de locations, commencées avant le 1er janvier 2009 ou afférentes à des immeubles acquis avant leur achèvement ou réservés avant cette date, est majoré d'un coefficient multiplicateur. Pour les loueurs non professionnels, les déficits s'imputeront uniquement sur les bénéfices de même nature, mais dans un délai porté de six à dix ans, comme en matière de revenus fonciers. En outre, une réduction d'impôt a été instaurée afin d'inciter les loueurs en meublés non professionnels à investir dans les secteurs jugés prioritaires. Enfin pour les micro-entreprises, l'article 50-0 du code général des impôts prévoit désormais que la location meublée relève, à l'exclusion des activités des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, du régime des prestations de services et non plus des ventes. Par conséquent, la limite maximale de recettes permettant de se prévaloir de ce régime est fixée à 32 000 euros et l'abattement pour charges, applicable au montant des recettes, est fixé à 50 %. Cette réforme permet ainsi globalement de répondre aux préoccupations des deux types d'investisseurs, professionnels et non professionnels, tout en réservant les avantages du régime de la location meublée professionnelle aux vrais professionnels et en réorientant les investissements sur certains secteurs prioritaires.
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