Michel Françaix
Question N° 4499 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement de la politique de prévention et d'éducation pour la santé, notamment sur l'importante baisse des moyens alloués au comité régional d'éducation et de promotion de la santé de Picardie (CRES). En raison de son rôle d'interface, cet organisme est un partenaire incontournable, au niveau régional, d'une politique de santé publique efficace. Il intervient au quotidien dans de nombreuses actions d'information, de formation et de prévention (hygiène, toxicomanie, santé publique). Il participe au seul réseau généraliste en promotion de la santé qui oeuvre en faveur d'une approche globale de la promotion et de l'éducation pour la santé. Mais, en raison de la baisse sensible des subventions de l'État et de l'Institut national de prévention et de l'éducation pour la santé (INPES), le CRES de Picardie, mais aussi plusieurs autres comités, se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour garantir de manière pérenne le financement des CRES et des CODES.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé (CRES et CODES) constituent le seul réseau associatif généraliste dans le domaine de la prévention, de la promotion et de l'éducation à la santé. Les CRES et les CODES sont rassemblés au sein de la Fédération nationale de l'éducation pour la santé (FNES). Ce réseau a travaillé en lien étroit avec le comité français d'éducation pour la santé (CFES) puis, depuis sa création par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il collabore activement avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Les CRES et CODES disposent de différentes sources de financement. En premier lieu, ils reçoivent, en ce qui concerne leur budget de fonctionnement, des crédits en provenance des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, à des niveaux variables en fonction de la nature et de la qualité du partenariat local. Ils sont également financés par le biais de différents appels à projets ou contrats thématiques (État, assurance maladie et INPES mais aussi villes, conseils généraux, mutuelles, etc.). Quelques comités, dont celui de Picardie, ont signalé des difficultés financières. Ont notamment été mentionnés des problèmes liés à la mise en place des groupements régionaux de santé publique et le fait que la logique d'appel d'offres thématique ne permettait pas le maintien de financements structurels. Il apparaît cependant que la situation est extrêmement variable, la plupart des comités n'ayant exprimé aucune difficulté. Parmi les mesures retenues pour soutenir l'action des comités, plusieurs directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ont inscrit le partenariat avec le comité présent dans leur région dans un contrat d'objectifs et de moyens assorti d'un financement structurel pluriannuel. Par ailleurs, l'appel à projet de l'INPES finance, au titre de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'éducation pour la santé, la structuration du réseau des CRES pour un certain nombre de missions de base (documentation, ressources méthodologiques formation, etc.), ce qui doit permettre d'améliorer la situation des comités.
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