François Cornut-Gentille
Question N° 44953 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recours aux partenariats publics-privés pour la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. La nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne destinée à rassembler 115 gendarmes à Laval fait l'objet d'un partenariat public-privé qui prévoit le versement d'un loyer par l'État à la société de BTP pendant 32 ans, avant que l'État ne soit pleinement propriétaire des bâtiments. La durée de ce bail soulève des interrogations quant à l'opportunité de recourir à un tel contrat plutôt que d'acquérir directement le bien, le groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne n'étant manifestement pas destiné à disparaître dans les 3 décennies à venir. En conséquence, il lui demande de préciser les coûts et avantages des différents modes de financement qui ont été envisagés pour la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, permettant de justifier le recours au partenariat public privé tel que défini.
Réponse émise le 30 juin 2009
La durée moyenne des baux prévus par la LOPSI est de trente ans, conformément aux préconisations de la direction générale des finances publiques. Ce processus, tout en garantissant une bonne qualité des prestations, offre tous les avantages d'une véritable externalisation, qu'il s'agisse du préfinancement du coût global par l'opérateur privé ou de la mise en oeuvre d'une politique de maintenance durable. Dans le cas du projet de Laval, le choix de délivrer une AOT-LOA sur le domaine public de l'État permet de s'engager rapidement dans la mise en oeuvre d'une opération immobilière de grande ampleur, tout en s'appuyant sur le transfert de la charge du financement initial au partenaire privé qui perçoit, en contrepartie, un loyer annuel. La gendarmerie peut ainsi consacrer ses ressources budgétaires au lancement d'autres. opérations sur le territoire national, ce qui contribue au renouvellement continu de son parc immobilier.
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