François Cornut-Gentille
Question N° 44949 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les orientations salariales 2009-2011. Selon ces orientations, chaque administration doit mettre en place d'ici à 2010 un intéressement collectif adossé à la réalisation d'objectifs annuels chiffrés. La quantification de la performance s'avère délicate en matière de diplomatie. En conséquence, il lui demande de préciser les objectifs chiffrés envisagés pour la mise en place de l'intéressement au sein du ministère des affaires étrangères.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a été un ministère pionnier dans la mise en place d'une rémunération individuelle au mérite. Ce système a été régulièrement cité au titre des « bonnes pratiques » par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Ce système concerne tous les agents titulaires du MAEE en poste à l'administration centrale, quelle que soit leur catégorie (A, B ou C). Elle se fait actuellement sous la forme d'une « modulation » annuelle, par le chef de service, de la prime de rendement versée à l'agent sur la paie du mois de juin. Le montant de la modulation peut varier de 0 à 3 000 euros pour un agent de catégorie A, de 0 à 1 700 euros pour un agent de catégorie B, de 0 à 900 euros pour un agent de catégorie C (ces plafonds équivalent, pour un agent de catégorie A ou B en début de carrière, à un « treizième mois », et pour un agent de catégorie C en début de carrière, à la moitié d'un traitement mensuel). L'exercice de modulation est étroitement lié à celui de l'évaluation annuelle : le montant de la modulation dépend en effet de l'appréciation portée par le chef de service sur la manière de servir de l'agent lors de l'évaluation annuelle, et tout particulièrement de la réalisation ou non par l'agent des objectifs individuels qui ont été définis en commun avec son chef de service lors de l'évaluation de l'année précédente. En 2008, 2 900 agents ont été concernés par la rémunération au mérite. 12 % des agents ont perçu le montant plafond, 52 % des agents ont perçu un montant compris entre les deux tiers du plafond et le plafond, 35 % des agents ont perçu un montant inférieur aux deux tiers du plafond et 1 % des agents se sont vu attribuer une modulation nulle (ou très exceptionnellement négative). Pour leur part, les directeurs d'administration centrale perçoivent, comme dans les autres ministères, une indemnité de performance. Le MAEE a eu recours ponctuellement, en outre, à des mécanismes de rémunération collective. Dans les années récentes, des primes ont ainsi été versées à des agents s'étant fortement impliqués dans la gestion de crises majeures : gestion des conséquences du tsunami en Asie du Sud-Est en 2004 (cette prime a été versée à 200 agents), évacuation des ressortissants français de Côte d'Ivoire en 2005 (68 agents) et du Liban en 2006 (120 agents). Des primes collectives ont également été versées pour accompagner la mise en oeuvre de certains chantiers, comme le passage à la LOLF en 2006 (38 agents) ou lors de pics d'activité exceptionnels (90 rédacteurs en décembre 2008). En revanche, le ministère n'a pas mis en place, à ce jour, de mécanisme d'intéressement collectif. La mise en place d'un tel système se heurterait à un certain nombre de difficultés techniques à l'étranger (impossibilité en l'état actuel du droit d'introduire une nouvelle prime dans la mesure où l'indemnité de résidence est en principe exclusive de toute autre forme de rémunération indemnitaire) comme à l'administration centrale (plafonds réglementaires de primes déjà atteints pour les catégories B et C). Par ailleurs, les mécanismes d'intéressement collectif semblent davantage adaptés aux services qui ont une activité de production qu'à ceux qui ont une activité politique. Comme le note M. le député, la quantification de la performance se révèle délicate en matière de diplomatie. La définition d'indicateurs de performance dans le cadre des projets et rapports annuels de performance (PAP et RAP) mis en place par la LOLF a amélioré l'information et le contrôle du Parlement et, au-delà, des citoyens, sur l'action diplomatique. Mais ces indicateurs renseignent peu sur ce qu'est une politique étrangère « réussie », que l'on considère cette politique à l'égard d'un pays ou à une échelle plus large, régionale, voire mondiale. Les indicateurs de performance et de pilotage mis en place au MAEE sont différents d'un programme à l'autre. Ils sont plus facilement quantifiables sur les programmes 151 - consulaire - (« délai de délivrance des documents administratifs », « coût de traitement d'un document administratif »...), 185 - rayonnement culturel - et 209 - coopération - (« taux d'autofinancement des établissements culturels », « montant des cofinancements levés », « taux de satisfaction des opérateurs »...) que sur le programme 105 - politique - où ils demeurent essentiellement qualitatifs ou d'efficience. Néanmoins, sur ce dernier programme, les indicateurs de performance dits « politiques », qui faisaient l'objet d'une auto-évaluation par la direction générale des affaires politiques et de sécurité ont été remplacés, dans le projet de performance 2010, par des indicateurs plus concrets et mesurables (« nombre d'experts français déployés par le MAEE sur des fonctions politiques », « taux de résolution adoptées au Conseil de sécurité de l'ONU à l'initiative de la France », etc.). Par ailleurs, ce même programme dispose d'indicateurs mesurant l'efficience des fonctions de soutien (RH, bureautique, « taux de dématérialisation des procédures », etc.). Un travail approfondi reste à mener pour évaluer la faisabilité d'un système d'intéressement collectif et identifier les indicateurs susceptibles d'être retenus pour fonder un tel système.
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