Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44941 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du concours d'entrée dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer les nouvelles modalités qui ont été retenues pour promouvoir la diversité.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du concours d'entrée dans la fonction publique. Le 2 décembre 2008, le ministre et le Président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ont signé la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Cette Charte, qui a vocation à s'appliquer aux trois versants de la fonction publique, constitue un engagement à agir dans le sens des valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui les composent, au premier rang desquelles l'égal accès de tous aux emplois publics, tel qu'il figure dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce texte ne formule pas seulement des engagements, il prévoit également des modalités de suivi et d'échanges. Dans le cadre des actions menées en faveur d'une plus grande diversité sociale des recrutements dans la fonction publique, celles-ci se sont orientées dans trois directions - Le développement des voies de recrutement adaptées, à l'instar du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État), ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. A l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes, pas ou peu diplômés, de rejoindre la fonction publique après avoir acquis une qualification, un titre ou un diplôme. Depuis sa création le PACTE représente 12 à 20 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. S'agissant de la reclassification des agents de catégorie C, des recrutements sans concours ont été instaurés de façon pérenne, au sein de la fonction publique de l'État, depuis le début de l'année 2007. Cette nouvelle voie d'accès à la fonction publique représente 33 % des ouvertures de recrutement en catégorie C par la voie externe en 2008. La mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et examens, dans le prolongement de l'opération « Parrainage pour la fonction publique », sous forme d'un système d'allocations en vue de la préparation aux concours de la fonction publique (1 000 allocations de 2 000 euros par an), mis en place, pour la première fois, à l'automne 2007 et renouvelé depuis lors. Il concerne, d'une part, les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et suivies par un tuteur (une attention particulière est portée aux jeunes récemment sortis du système scolaire et universitaire) et, d'autre part, les étudiants préparant un ou plusieurs concours de catégorie A ou B notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration générale (CPAG) ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Par ailleurs, conformément aux déclarations du Président de la République lors de son discours sur l'égalité des chances, le 17 décembre 2008, les administrations disposant de leur propre école de fonctionnaires mettent actuellement en place des classes préparatoires (CPI) destinées à apporter un soutien pédagogique, financier et des facilités de logement à des jeunes de conditions modestes souhaitant préparer les concours de la fonction publique. Des préparations de ce type ont déjà été créées en 2006 pour l'accès au concours de la police nationale (commissaires, lieutenants) ou plus récemment, en 2008, à ceux du ministère de la justice (magistrature, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeune et greffe). D'ici, fin 2009, une vingtaine de CPI auront ainsi été installées, notamment à l'Ecole nationale d'administration (ENA), dans les instituts régionaux d'administration (IRA) et dans les écoles des finances (Trésor, impôts, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes). - La démarche de révision générale des concours (RGCC), engagée de façon volontariste par le Gouvernement à la suite des rapports d'étude remis par MM. Desforges et Dorne-Corraze, et portant respectivement sur le contenu des concours et l'organisation des recrutements, qui vise à promouvoir des modes de sélection moins académiques, plus axés sur l'évaluation des compétences et aptitudes que sur la (seule) vérification des connaissances, a d'ores et déjà « impacté » 180 concours et examens professionnels, ce qui correspond à 51 % des concours et examens professionnels ouverts en 2008. À la fin de 2009, ce seront environ 230 voies de recrutement qui auront été touchées par la réforme dans le sens des objectifs visés. Le développement de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est l'une des modalités de cette réforme, particulièrement adaptée aux concours internes et troisième voie. Instituée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, la RAEP permet une valorisation des compétences acquises par l'agent dans son parcours professionnel. Ce nouveau type d'épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels des modalités nouvelles de mise en oeuvre du recrutement par concours, permettant aux candidats de valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale en lien avec le métier auquel il postule. Comme toute épreuve, celle de la RAEP peut être l'unique épreuve d'admissibilité ou d'admission d'un concours, une épreuve supplémentaire commune à tous les candidats ou une épreuve supplémentaire proposée en option. Dans tous les cas, pour cette épreuve, un dossier type est rempli par le candidat et évalué par le jury. Lorsqu'il sert de support à une « épreuve » d'admissibilité, il est noté. En revanche, lorsque le dossier est rempli en vue d'une épreuve d'entretien, le dossier est évalué mais non noté et sert de support au jury pour conduire l'entretien. Des épreuves de la RAEP ont déjà été mises en place pour environ 130 voies de recrutement par concours ou examen professionnel. Ce chiffre est appelé à augmenter à brève et moyenne échéance, dans la mesure où les ministères se montrent très ouverts sur l'introduction de la RAEP, un certain nombre de projets étant actuellement en cours de finalisation dans les ministères.
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