André Wojciechowski
Question N° 44930 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la convention immobilière avec la société nationale immobilière. Il lui demande de lui faire le point sur cette convention et sur le versement de la soulte inhérente à la convention. Par ailleurs, il souhaiterait connaître ses intentions sur la vente des actifs immobiliers de la défense et la constitution de la société ad hoc avec valorisation des actifs qui seront les bienvenus dans la loi de finances (Hôtel de la marine par exemple).
Réponse émise le 9 juin 2009
Les questions posées par l'honorable parlementaire font l'objet des réponses suivantes : 1. Le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont décidé de louer à la société nationale immobilière (SNI), dans le cadre d'un bail civil, les 11 000 logements domaniaux du ministère de la défense. Ce bail civil est consenti pour l'ensemble du parc et pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2009. Le loyer a été versé à la signature du bail, sous forme de soulte sur la base d'une prévision financière sur les dix années de bail. Des ajustements sont prévus en fonction du chiffre d'affaires de sous-location de la SNI. 2. Dans le cadre des opérations de restructuration de la défense qui seront réalisées sur la période 2009-2014, l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé des immeubles domaniaux devenus inutiles aux besoins des armées. Seules sont éligibles à ce dispositif les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) et qui présentent un projet d'aménagement. En dehors de ce dispositif, la cession des emprises est réalisée par le service « France domaine » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. S'agissant de certaines emprises parisiennes, leur vente est envisagée dès 2009 en site occupé. Dans ce cadre, le bien est vendu avec la possibilité pour l'administration de demeurer temporairement dans les locaux, le temps de réaliser les travaux liés au projet de regroupement de l'ensemble des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard, dans le XVe arrondissement de Paris, à l'horizon 2014. En fonction de la nature des biens cédés, la cession sera effectuée par mise sur le marché, avec la faculté pour la Ville de Paris de bénéficier de son droit de priorité, ou par cessions de gré à gré à une société foncière d'État, filiale commune de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), spécialisée dans la valorisation des biens immobiliers publics, et de la Caisse des dépôts et consignations. Cette deuxième solution permettra à l'État de bénéficier, à terme, des plus-values éventuelles réalisées par la société de portage entre le moment de la libération des biens par l'État et celui de leur mise sur le marché. Enfin, en raison de leur intérêt patrimonial, ni l'hôtel de Brienne (VIIe arrondissement de Paris) ni celui de la Marine (VIIIe arrondissement de Paris) ne seront aliénés. Ce dernier pourra faire l'objet d'une location de longue durée permettant son maintien dans le patrimoine de l'État et sa protection au titre du patrimoine, tout en valorisant l'emprise.
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