Michel Delebarre
Question N° 44884 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les Délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Dans le cadre de cette réforme, l'EPEP serait doté d'un conseil d'administration qui exclurait les délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, l'article 6 de la proposition de loi n° 1188 prochainement examinée, prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres (le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves), ce qui exclurait de facto la présence du délégué départemental comme membre de droit du conseil d'administration. Le délégué départemental de l'éducation nationale demeure pourtant un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le délégué départemental de l'éducation nationale peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les acteurs (école, municipalité, autorités académiques, parents d'élèves). Son rôle essentiel de conciliation et de coordination n'est aujourd'hui plus à démontrer. Aussi aimerait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour confirmer ce rôle essentiel des délégués départementaux de l'éducation nationale.
Réponse émise le 21 avril 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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