Bruno Le Roux
Question N° 44883 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente réforme des évaluations des classes de CM2 dans les écoles primaires. En effet, la commission nationale Informatique et Libertés n'ayant pas délivré de récépissé de déclaration nécessaire à la mise en oeuvre d'un fichier ou d'un traitement, la mise en oeuvre desdits fichiers semble effectivement pour le moins délicate. Le fichier n'étant pas validé, il est donc compréhensible que certains enseignants et directeurs refusent d'enregistrer les résultats de leurs élèves dans ces fichiers. Il souhaiterait avoir des précisions sur l'éventuelle utilisation des fichiers précités, avant la délivrance du récépissé de déclaration nécessaire à sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La CNIL a bien adressé au ministère de l'éducation nationale le récépissé de déclaration de l'application relative à l'évaluation des acquis des élèves du premier degré, daté du 16 février 2009. La procédure de déclaration est conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier, 2008 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est précisé que les données nominatives restent dans l'école et que les remontées statistiques sont totalement anonymes, tant au niveau des services académiques que centraux.
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