Jean-Claude Guibal
Question N° 44863 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse des tarifs réglementés du gaz. En effet, alors que les particuliers devront attendre la fin de l'hiver pour voir baisser ces tarifs, les industriels bénéficieront d'une baisse de 20 % avec application rétroactive au 1er janvier 2009. La consommation de gaz entre janvier et mars représente 45 % de la facture annuelle d'un abonné chauffé au gaz. Une baisse tarifaire de 20 % appliquée dès janvier 2009 ferait économiser près de 100 euros en moyenne à plus de 7 millions d'abonnés, soit, en cette période difficile pour les ménages français, 700 millions d'euros de pouvoir d'achat rendus aux Français. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation qui semble inéquitable.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF-Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de différents produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard, à la hausse comme à la baisse. En application de ces principes le Gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés du gaz naturel baisseraient en moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 4e trimestre 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 400 EUR en Allemagne, 1 220 EUR en Belgique, 1 130 EUR en Espagne, 1 580 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 890 EUR au Royaume-Uni.
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