Valérie Fourneyron
Question N° 4486 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les délais retardant l'application de la convention signée le 22 juin 2007 par les infirmiers(ères) libéraux et l'UNCAM. Cette convention constitue une première étape vers la reconnaissance du rôle des infirmières et infirmiers libéraux - acteurs centraux du système de soins à domicile - qui se traduit notamment par une juste revalorisation tarifaire, prévue pour le 1er juillet 2007. Or manque encore à ce jour la signature des décrets d'application de cette convention.
Réponse émise le 16 octobre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisation, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste des dispositifs médicaux concernés a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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