Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44829 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les taxes pollution sur l'eau, le prix de l'eau et la taxe assainissement qui impactent la situation des contribuables. Il souhaite connaître les montants prélevés et leur affectation.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La facture d'eau comprend trois rubriques distinctes, dénommées « distribution de l'eau », « collecte et traitement des eaux usées » et « organismes publics ». En cas de traitement non collectif des eaux usées, la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » peut être remplacée par une rubrique « contrôle » et, le cas échéant, « entretien de l'installation du système d'assainissement individuel ». À la rubrique « organismes publics », sont imputées les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau perçues par les agences de l'eau sur la facture d'eau. Les sommes perçues à ce titre en 2007 se sont élevées à 1 272 MEUR. À cette même rubrique peut figurer la redevance versée à Voies navigables de France en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans, un canal géré par cet établissement. Cette redevance est calculée sur la base de la capacité journalière de l'installation, le taux étant fixé actuellement à 4,6 centimes d'euros par mètre cube. En revanche, les redevances pour prélèvement d'eau, également versées aux agences de l'eau, figurent à la rubrique « distribution de l'eau ». À la rubrique « distribution de l'eau » sont, en effet, imputées les sommes facturées aux abonnés par les services d'eau. En 2007, celles-ci se sont élevées à 6 000 MEUR, ce montant incluant 250 MEUR de redevances pour prélèvement d'eau versées aux agences de l'eau par les gestionnaires des services. À la rubrique « collecte et assainissement des eaux usées » sont imputées les redevances d'assainissement perçues par les services d'assainissement. En 2007, ces sommes se sont élevées à environ 5 000 MEUR. Il faut souligner que les services d'assainissement bénéficient, par ailleurs, de contributions des budgets généraux des collectivités territoriales au titre de la collecte des eaux pluviales, pour environ 150 MEUR, et des primes pour épuration versées par les agences de l'eau, pour 285 MEUR. L'ensemble des collectivités de plus de 3 000 habitants étant tenues de mettre en oeuvre un budget annexe dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, l'intégralité des sommes prélevées est obligatoirement affectée à ce service public. Selon une analyse des comptes des services pour l'année 2004, incluant services en régie et services en gestion déléguée, environ 70 % des recettes des services d'eau et d'assainissement sont consacrées aux dépenses courantes de fonctionnement que constituent les charges de personnel, les réactifs et l'entretien des installations. Les 30 % restants permettent de contribuer au financement des travaux de renouvellement et au remboursement des emprunts réalisés. À l'ensemble de ces montants s'ajoutent les subventions, avec en premier lieu celles des agences de l'eau, à hauteur de 1 100 MEUR (subventions versées en sus des primes pour épuration à hauteur de 285 MEUR). Les aides des départements et des régions à ces travaux, sont quant à elles, respectivement estimées à 500 MEUR et 100 MEUR. Les aides des agences de l'eau étant financées intégralement par les redevances perçues sur la facture d'eau, on peut considérer que 90 % des dépenses d'investissement des services sont financées par le prix de l'eau. Conformément à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il apparaît ainsi que le paiement des factures d'eau représente la quasi-totalité des ressources financières des services, tant pour leur fonctionnement que pour la réalisation des investissements nécessaires pour assurer et améliorer la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.