André Wojciechowski
Question N° 44824 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le coût d'installation d'un système d'assainissement individuel. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose aux particuliers l'obligation de se raccorder à un réseau public, ou lorsque celui-ci n'existe pas, de se doter d'un système d'ANC, assainissement non collectif afin de disposer d'installations conformes aux normes. En milieu rural, le raccordement à un réseau public est souvent difficile. Nombreuses sont les habitations qui ne disposent d'aucun système d'ANC et dont les installations existantes, puisards ou fosses sceptiques sont particulièrement vétustes. Le coût des travaux d'installation ou de mise en conformité peut atteindre 10.000 euros, auxquels il y a lieu de rajouter les frais d'entretien annuel de l'installation. Le foyer possédant un système d'assainissement autonome devra payer environ deux fois plus cher le traitement de ses eaux usées en comparaison à un foyer qui s'acquitte de la redevance d'assainissement. Des crédits obtenus par l'intermédiaire des SPANC, Service Public d'Assainissement Non Collectif pourraient aider le particulier au financement et à la réalisation aux normes de ces installations d'assainissement autonome tout en participant à leur entretien. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre dans un souci d'équité pour limiter cette différence de coût et pour uniformiser les frais de traitement des eaux usées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Il y a lieu de rappeler que l'assainissement collectif est financé intégralement par les familles bénéficiaires de cet assainissement, au travers des redevances d'assainissement versées aux communes et groupements de communes en charge de l'organisation de cet assainissement collectif. Pour une famille moyenne consommant 120 m³ d'eau potable par an, cela représente une contribution, qui varie suivant le coût du service, atteignant en moyenne près de 200 euros par an et pouvant aussi atteindre des sommes plus élevées. À cette contribution annuelle s'ajoutent pour les familles acquérant un logement neuf, le financement du raccordement au réseau public et la participation pouvant être demandée par la commune au financement du réseau public d'assainissement, ce qui peut représenter une somme équivalente au coût d'une installation d'assainissement non collectif. Les frais d'entretien et de remise en état éventuel du branchement au réseau public restent à la charge de la famille raccordée. Par ailleurs, l'assainissement non collectif constitue dans les zones rurales, un mode d'épuration adapté d'un point de vue technique et financier. Dans ces zones, les investissements en matière de collecte des eaux usées seraient particulièrement élevés et injustifiés. Certaines installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux. Elles nécessitent par conséquent des travaux de réhabilitation. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, des mesures d'accompagnements financières sont en vigueur depuis quelques années. Ainsi, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier des aides distribuées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), sous certaines conditions et de la possibilité pour les communes ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Une récente disposition de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009, qui prévoit un écoprêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, est opérationnelle depuis le 30 mars 2009. Le montant est plafonné à 10 000 euros et cumulable avec les aides définies ci-dessus. Cet ensemble de mesures permettra aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.