Jacques Remiller
Question N° 44818 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la lutte contre l'inceste. Un récent rapport parlementaire propose notamment de renforcer la prévention en étendant les meilleures pratiques locales, en particulier la sensibilisation dans les écoles par les associations. Il propose également de développer les relations entre les professionnels (assistantes sociales, juges, professeurs, médecins) afin de remédier aux problèmes de signalement des cas et de prévoir une formation accrue des différents acteurs sur la prise en charge des victimes ainsi que de développer les structures d'accueil pour ces dernières. Le rapport préconise, en outre, d'intégrer la notion d'inceste au code pénal. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre l'inceste. L'adoption de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 « tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux » répond en grande partie aux préconisations du rapport de la Mission de lutte contre l'inceste, rendu public en janvier 2009. Conformément aux propositions de ce rapport, la loi précitée a ainsi organisé l'intégration de la notion d'inceste au code pénal. Au-delà, la loi du 8 février 2010 organise également la prévention des violences intrafamiliales à caractère sexuel. À ce titre, il est prévu que la formation aux questions relatives à la protection de l'enfance, dispensée aux professionnels mettant en oeuvre ou concourant à la protection de l'enfance (médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, personnels enseignants, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale) comprenne un module spécifique sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et sur leurs effets de même, il est également prévu que, dans le cadre de la séance annuelle d'information et de sensibilisation des élèves aux problèmes de l'enfance maltraitée, une information spécifique soit dispensée à ces derniers sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel. Le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans le cadre de l'application de cette loi, sera l'occasion d'examiner, non seulement les conditions de mise en oeuvre de ces mesures de sensibilisation du public, mais aussi les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins - notamment psychologiques - des victimes d'infractions sexuelles intrafamiliales.
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