Jean Ueberschlag
Question N° 448 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de « contrats aidés » au sein de l'éducation nationale. En effet, les postes en contrats aidés, ne peuvent se pérenniser, car il n'existe pas de cadre emploi, ni de support budgétaire dans les établissements scolaires. L'accompagnement par le biais de contrats aidés est une chose, mais si l'intéressé s'adapte et développe des compétences, ne peut-on aller au-delà, en lui permettant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. La législation actuelle ne permet pas l'intégration définitive des travailleurs handicapés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures correctives, afin de permettre aux handicapés l'accès à un emploi stable dans l'éducation nationale. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le ministère de l'éducation nationale a recruté, entre 2006 et 2007, plus de 40 000 contrats aidés, sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de contrats d'avenir (CAV). Les CAV sont destinés à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation des parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé (art. L. 322-4-10 et R. 322-17 du code du travail) ; les CAE sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (art. L. 322-4-7 du code du travail). Ces contrats répondent à un double objectif : satisfaire les tâches utiles à la qualité de vie, des établissements scolaires et des élèves, et constituer pour des personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail la première étape d'un parcours de retour à l'emploi. Ce double objectif a conduit le Premier ministre à autoriser le renouvellement, ou le remplacement, pour l'année scolaire 2007, de la majorité des contrats aidés sur des fonctions d'accompagnement des élèves handicapés ou d'assistance administrative aux directeurs d'école, au nombre desquels les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), tout en renforçant, en partenariat avec le ministère chargé de l'emploi et les agences locales pour l'emploi, le dispositif d'accompagnement des intéressés vers un retour à l'emploi (actions de validation des acquis de l'expérience, entretiens individuels de diagnostic). En ce qui concerne plus spécifiquement les agents handicapés, l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit deux modalités de recrutement dans la fonction publique : la première, par concours : des reculs de limite d'âge peuvent être accordés pour les personnes handicapées, ainsi que des aménagements d'épreuves ; la seconde, par contrat pouvant conduire à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'État. Le décret n° 95-979 du 25 août 2005, pris pour l'application de cette seconde voie d'accès, précise que le candidat doit justifier des mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes, ou justifier d'un niveau équivalent du fait de sa formation continue ou de son expérience professionnelle. Dès lors, et sous réserve qu'un emploi soit disponible, un contrat est établi pour une durée équivalente à celle du stage probatoire prévu par le statut particulier du corps que l'intéressé a vocation à intégrer. Sa rémunération est, au cours de cette période, identique à celle des personnels nommés stagiaires à la suite de leur succès au concours. Il bénéficie également d'une formation dont les modalités et conditions sont fixées par chaque administration. À l'issue de cette période, l'agent est auditionné par un jury organisé par l'administration chargée du recrutement. Au vu de son dossier et de cet entretien, il est titularisé, sous réserve qu'il ait été déclaré apte à exercer ses fonctions, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ces dispositifs dérogatoires témoignent de la volonté de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
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