Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44793 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de souplesse concernant l'enveloppe DDR au niveau départemental. Il souhaite que les préfets disposent d'une latitude de réaffectation en cas de non utilisation d'une dotation par un EPCI et éviter qu'une partie de l'enveloppe soit renvoyée au niveau national.
Réponse émise le 12 mai 2009
La DDR est régie par l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet après avis d'une commission départementale d'élus. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Les crédits de la DDR délégués aux préfets sont fongibles en autorisations d'engagement et crédits de paiement entre la première et la seconde part. Par conséquent, si la totalité des AE n'est pas entièrement engagée au titre de la seconde part de la DDR, faute de projets suffisamment matures susceptibles d'épuiser la totalité de cette enveloppe, il est possible de prélever le montant nécessaire sur cette enveloppe afin de le basculer sur celle de la première part. Par ailleurs, si, le cas échéant, des projets subventionnés au titre d'un exercice sont annulés ou que leur montant est minoré au cours de ce même exercice, il est possible, localement, d'utiliser les AE ainsi récupérées afin de subventionner d'autres opérations. Cette faculté n'est toutefois possible que pendant la durée de l'exercice auquel se rattachent les AE, conformément au principe d'annualité. Celles-ci sont en effet soumises aux dispositions de l'article 15 de la LOLF selon lesquelles « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes ». Les préfets disposent par conséquent d'une véritable latitude pour réaffecter les crédits de la DDR au plan local.
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