Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44776 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incidence que va avoir l'intégration du FCTVA sur l'enveloppe normée. Il souhaite connaître les répercussions financières sur l'ensemble des dotations impactées.
Réponse émise le 12 mai 2009
Au cours des dernières années, l'État a consenti un effort massif en faveur des collectivités territoriales à travers les concours financiers. La dotation globale de fonctionnement (DGF) a augmenté de plus de 4 milliards d'euros de 2004 à 2009, ce qui représente une croissance supérieure à 11 %. Au total, l'effort consenti par l'État au profit des collectivités territoriales a été supérieur à celui réalisé pour ses propres dépenses. La loi de finances pour 2009 prévoit que, pour la période 2009-2011, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évolueront au rythme de l'inflation, ce qui correspond à la norme que l'État s'impose pour ses propres dépenses. Malgré la prévision d'une inflation de 1,5 %, en 2009, un effort supplémentaire est consenti au profit des collectivités territoriales, puisque la progression de cette enveloppe a été fixée à 2 %. Cette progression représente un effort financier de + 1,103 milliard d'euros en 2009. La DGF progresse également de + 2 %, ce qui représente une augmentation de plus de 800 millions d'euros. La loi de programmation pour les finances publiques sanctuarise par ailleurs cette évolution et garantit la prévisibilité de la norme de progression applicable aux concours financiers de l'État. L'intégration du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l'enveloppe globale des dotations aux collectivités locales, qui dépasse 56 milliards d'euros en 2009, n'a pas pour conséquence de le soumettre aux ajustements subis par d'autres dotations afin de respecter la norme d'évolution. Aucun mécanisme ne viendra donc entraver sa progression en 2009, conformément à la volonté du gouvernement de ne pas défavoriser l'investissement des collectivités territoriales compte tenu de leur rôle économique de premier plan en la matière. Il convient enfin de préciser que les mesures d'avances de FCTVA prévues par le plan de relance de l'investissement des collectivités locales ne sont pas prises en compte dans l'enveloppe « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales et n'ont donc aucune conséquence sur les variables d'ajustement.
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