Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44775 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du dispositif FCTVA « plan de relance » qui exige des projets lourds que ne peuvent porter en quelques mois les communes rurales. Il essaye de savoir si le Gouvernement a pu mesurer l'incidence réelle sur les territoires ruraux et proposer toutes mesures de compensations.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007, d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L'objectif de la mesure est de préserver le niveau moyen d'investissement des collectivités territoriales qui représentent plus de 70 % de l'investissement public civil. La disposition a deux effets principaux : le renforcement des capacités financières des bénéficiaires qui se verront attribuer en 2009 le FCTVA calculé sur leurs dépenses éligibles effectuées en 2007 et en 2008 ; un versement du FCTVA plus rapide dès 2010 et les années suivantes par la réduction du délai d'attribution permettant une diminution des frais financiers de leurs projets. Cette mesure n'est pas spécifiquement dirigée vers une catégorie de collectivités. Les conditions d'éligibilité font en effet directement référence à la moyenne des dépenses réelles d'investissement effectuées par la collectivité sur une période de quatre années. Le montant des dépenses d'investissement qui doit être atteint en 2009 pour bénéficier de manière pérenne de la mesure est donc directement déterminé par la capacité financière des collectivités, constatée dans leurs comptes. À ce titre, les conditions d'éligibilité fixées par la loi de finances rectificative pour 2009 ne peuvent donc pas être spécialement défavorables aux communes rurales. Ainsi, à la date du 17 avril 2009, 13 611 conventions ont été signées par des collectivités territoriales ou leurs groupements, incluant de nombreuses collectivités rurales. Un bilan complet de la mesure sera effectué après la date limite de signature des conventions, repoussée au 15 mai 2009 lors de la discussion parlementaire de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009.
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