Stéphane Demilly
Question N° 44772 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mars 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la fermeture hebdomadaire au public des commerces et plus particulièrement des boulangeries. Selon l'article L3132-29 du code du travail, la fermeture au public durant le repos hebdomadaire est rendue obligatoire un jour par semaine choisi par l'établissement. Bien souvent, les arrêtés préfectoraux n'autorisent même pas les boulangers à laisser leur marchandise en dépôt dans un autre commerce du village. Or, dans les communes très rurales, il n'existe souvent qu'un boulanger pour plusieurs communes. Les personnes âgées, isolées et sans moyens de locomotion se voient donc privées de pain un jour par semaine. Dans la période de crise actuelle où les dépenses en matière d'alimentation se font plus restrictives et où le pain retrouve une place importante dans la consommation, la possibilité pour tout un chacun de se fournir en pain journellement semble être une priorité. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin de remédier à ce problème.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'article L. 3132-29 du code du travail dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos. Dans le secteur de la vente de pain, les partenaires sociaux se sont accordés dans de nombreux départements sur le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain, ce jour étant laissé au choix des intéressés, et ont demandé aux préfets de consacrer ces accords par des arrêtés préfectoraux. Ce dispositif, assis sur la volonté des partenaires sociaux d'une profession et d'une région déterminées, vise à assurer un jour de repos dans tous les établissements d'une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés.
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