Alain Bocquet
Question N° 4474 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations supplémentaires qu'apportent aux débitants de tabac du Nord - Pas-de-Calais et des régions frontalières la nouvelle et forte augmentation des prix décidée en août. En réponse à de précédentes questions écrites posées par lui, notamment en octobre 2004 et avril 2006, revendiquant des dispositions qui concilient politique de santé et nécessités économiques, telles qu'elles s'imposent par exemple aux quelque 3 400 buralistes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et des Ardennes, et à leurs salariés, il avait été précisé par le Gouvernement que l'article 575 G du code général des impôts ne serait pas modifié dans le sens souhaité par les professions concernées. Pour mémoire, la fédération des débitants de tabac demandait de retenir la rédaction suivante : « les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares et 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ». De plus, la réponse gouvernementale excluait l'adoption de tout « dispositif législatif national qui serait aussitôt sanctionné par la Cour de justice des Communautés européennes » et précisait que « la modification des achats transfrontaliers ne peut être obtenue que dans le cadre de la modification de la directive européenne 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 ». Tenant compte de l'aggravation des difficultés auxquelles se trouvent confrontés les débitants de tabac transfrontaliers, il lui demande quelles démarches l'État français entend engager auprès de la Commission européenne pour répondre aux attentes de ce secteur commercial de notre économie. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des préoccupations des débitants de tabac transfrontaliers. Le Gouvernement est sensible au développement des achats transfrontaliers de tabacs manufacturés par les particuliers dans les autres États membres de l'Union européenne. Afin de limiter ces achats, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. En revanche, s'il achète entre six et dix cartouches de cigarettes dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Pour les moyens de transports collectifs, ces mesures ne peuvent s'appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu'il transporte. Cette mesure est reprise sur le site Internet de la douane dans la rubrique concernant les voyageurs et leurs achats dans un autre État membre de l'Union européenne, ainsi que sur la brochure « Voyagez en toute liberté » disponible dans les bureaux de douane. La Commission européenne a demandé à la France à la fin de l'année 2006, des explications sur l'application des articles 575 G et H du CGI, à la suite de plaintes de particuliers qui estiment que ces mesures constituent une entrave à la libre circulation des marchandises. La France a réaffirmé à la Commission sa volonté de se conformer aux deux impératifs que sont la libre circulation des marchandises avec le marché intérieur et, dans le cadre d'objectifs de santé publique, la lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, dans la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, le seuil mentionné de 800 cigarettes est un seuil indicatif. La difficulté de ce seuil est qu'il n'est pas un élément suffisant pour établir qu'un particulier a acheté des cigarettes dans un autre État membre à des fins autres que sa consommation personnelle. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve que les achats sont réalisés pour être revendus à d'autres personnes. En 2004 et 2005, des discussions ont eu lieu dans le cadre de la révision de cette directive. Aucun compromis n'a pu se dégager pour modifier cette disposition. La France profitera de la prochaine révision de la directive sur la fiscalité sur les tabacs pour aborder à nouveau le sujet des achats transfrontaliers. Cet été, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné des instructions aux services douaniers afin de renforcer les contrôles sur les axes sensibles pour empêcher toutes reprises des petits trafics de proximité, tels que la revente à la sauvette ou encore le transport de tabac en petite quantité, qui sont les plus nuisibles au réseau des buralistes. Pour le premier semestre 2007, il a été effectué 6 143 constatations en matière de tabac manufacturé, dont 475 constatations portaient sur des dépassements de la franchise fixée aux articles 575 G et H du CGI pour un volume de 178 311 paquets de cigarettes.
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