Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44720 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation européenne interdisant l'utilisation de "thonaille". Le 5 mars 2009, la CJCE a condamné la France pour le non-respect de celle-ci. La "thonaille" ou "courantille volante" est utilisée en méditerranée pour capturer au large le thon rouge. Cette technique de pêche occasionne de nombreuses prises accessoires d'espèces protégées. A la veille du Grenelle de la mer, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre la France en conformité avec les règles européennes.
Réponse émise le 4 août 2009
Dans ses arrêts du 5 mars 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, d'une part, jugé que la thonaille était un filet maillant dérivant et, d'autre part, a condamné la France pour manquement à son obligation de faire respecter la réglementation relative à l'interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces. La France ainsi que les autres États membres pêchant le thon rouge mais aussi la communauté européenne doivent tirer les conséquences de cet arrêt. La définition du filet maillant dérivant donnée par le règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants associée à l'interdiction de capture par les filets maillants dérivants des espèces visées à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, prive de toute justification l'autorisation de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est inférieure ou égale à 2,5 kilomètres. En effet, les filets maillants dérivants quelle que soit leur longueur ne présentent un intérêt que pour la pêche des espèces pélagiques migratrices. Or toutes les espèces dont la concentration et la valeur commerciale justifient la capture à l'aide d'un filet maillant dérivant sont comprises dans l'annexe VIII de ce règlement (CE) n° 894/2007. Pour cette raison, le Gouvernement envisage de prendre au niveau national un arrêté ministériel interdisant l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage supérieur à 50 millimètres, en Méditerranée, au-delà de la limite transversale de la mer. Cet arrêté dès sa publication viendrait compléter l'interdiction communautaire de l'usage des filets maillants dérivants de plus de 2,5 kilomètres. Une exception est toutefois prévue, s'agissant des filets maillants dérivants d'un maillage inférieur à 50 millimètres. Cette exception correspond dans les faits à la nécessité de pouvoir laisser certains pêcheurs continuer à pêcher des espèces non inscrites à l'annexe VIII susmentionnée, notamment la sardine. Les espèces protégées par l'annexe VIII du règlement précité ne sauraient être pêchées avec un filet dont le maillage est inférieur à 50 millimètres. Par conséquent, cette dérogation n'empêche pas la conformité du droit français avec le droit communautaire. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté des mesures appropriées contre les responsables d'infractions à l'interdiction de l'usage de la thonaille. Un plan de lutte spécifique contre l'usage de la thonaille a notamment été mis en place. Ce plan est axé sur un renforcement des contrôles en mer, au débarquement, et à terre dans la filière lors des périodes propices de pêche à l'aide d'une thonaille. Un effort particulier est également mené en Méditerranée sur les contrôles au débarquement de thon rouge prévus par le règlement (CE) n° 302/2009 du conseil du 6 avril 2009. Ces contrôles sont menés dans les ports désignés mais aussi en dehors des ports désignés et des horaires autorisés pour le débarquement de thon rouge. Le plan de lutte spécifique contre la thonaille s'appuie, en outre, sur le renforcement du suivi de la traçabilité des captures de thon rouge dans la filière de commercialisation depuis le premier acheteur jusqu'au détaillant, grâce à une mise en oeuvre rigoureuse du programme de documentation et de marquage des captures (BCD) prévu par la règlementation internationale et communautaire. Enfin, des sanctions dissuasives au plan administratif (saisie du poisson, de l'engin et retrait de PPS) sont mises en oeuvre à l'encontre des professionnels verbalisés en action de pêche à l'aide d'une thonaille.
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