Dino Cinieri
Question N° 44691 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les compétences nouvelles des communautés de communes. Il lui demande de bien vouloir lui livrer son sentiment à propos du basculement de la compétence d'élaboration d'un plan local d'urbanisme des communes vers les communautés de communes, qui lui semble être une procédure risquée si elle était généralisée au niveau communautaire.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La compétence en matière de plan local d'urbanisme relève des communes. Celles-ci ont toutefois la possibilité de la transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Les communautés urbaines sont compétentes de plein droit. S'agissant des autres catégories de groupements, le nombre de communautés compétentes en matière de plan local d'urbanisme est estimé à une centaine. En tout état de cause, le Parlement aura l'occasion de débattre des questions d'urbanisme et d'environnement dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement et des questions relatives à l'intercommunalité dans le cadre du futur projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
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